S. 5-93 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral
Sabine de Bethune    Cindy Franssen   

enfant
droits de l'enfant
comptabilité nationale
budget de l'État
politique gouvernementale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-93/1 5-93/1 (PDF) Proposition de loi 20/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/9/2010   Dépôt Doc. 5-93/1 5-93/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation