S. 5-839 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne l'interdiction de la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse
Bert Anciaux   

avantage accessoire
conseil de direction
prime de salaire
moralité de la vie économique
conseil d'administration
cours des valeurs
rémunération du travail
directeur d'entreprise
action financière
droit des sociétés
gestion d'entreprise
société commerciale
cotation boursière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-839/1 5-839/1 (PDF) Proposition de loi 8/3/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/3/2011   Dépôt Doc. 5-839/1 5-839/1 (PDF)
24/3/2011   Prise en considération
24/3/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé