S. 5-639 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail
Vanessa Matz    Sabine de Bethune   

violence
prescription d'action
agression physique
harcèlement moral
harcèlement sexuel
lieu de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-639/1 5-639/1 (PDF) Proposition de loi 23/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/12/2010   Dépôt Doc. 5-639/1 5-639/1 (PDF)
27/1/2011   Prise en considération
27/1/2011   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
27/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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