S. 5-636 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale
Sabine de Bethune    Rik Torfs   

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Numéro Titre Date
5-636/1 5-636/1 (PDF) Proposition de loi 22/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/12/2010   Dépôt Doc. 5-636/1 5-636/1 (PDF)
27/1/2011   Prise en considération
27/1/2011   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
27/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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