S. 5-2854 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Marcel Cheron    Freya Piryns    Zakia Khattabi    Mieke Vogels    Benoit Hellings    Cécile Thibaut    Jacky Morael   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2854/1 5-2854/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 16/4/2014
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/4/2014   Dépôt Doc. 5-2854/1 5-2854/1 (PDF)
24/4/2014   Prise en considération
24/4/2014   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
24/4/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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