S. 5-2419 Fiche du dossier Ch. 53-3236

Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses
Gouvernement E. Di Rupo I  

Cour de justice de l'Union européenne
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Code des droits et taxes divers
aide à l'investissement
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logement
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automobile
mesure nationale d'exécution
Banque-Carrefour de la sécurité sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3236/1 Projet de loi 6/12/2013
Ch. 53-3236/2 Amendements 10/12/2013
Ch. 53-3236/3 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2013
Ch. 53-3236/4 Texte adopté par la commission 16/12/2013
Ch. 53-3236/5 Amendements déposés en séance plénière 17/12/2013
5-2419/1 5-2419/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/12/2013
5-2419/2 5-2419/2 (PDF) Amendements 18/12/2013
5-2419/3 5-2419/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2013
Ch. 53-3236/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2013
5-2419/4 5-2419/4 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
6/12/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3236/1
10/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
13/12/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3236/3
17/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 175, p. 38-46
18/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 176, p. 21
18/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-36/o15)
Compte rendu intégral n° 176, p. 21-22
Doc. Ch. 53-3236/6
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
10/12/2013   Exposé introductif par Hendrik Bogaert,
secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
10/12/2013   Examen
17/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Examen
18/12/2013   Fin d'examen
12/12/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
12/12/2013   Inscription ordre du jour
18/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
18/12/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2419/1 5-2419/1 (PDF)
18/12/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/12/2013   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
18/12/2013   Discussion générale Ann. 5-133 Ann. 5-133 (PDF)
18/12/2013   Discussion des articles Ann. 5-133 Ann. 5-133 (PDF)
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-16/o7) Ann. 5-134 Ann. 5-134 (PDF)
Doc. 5-2419/4 5-2419/4 (PDF)
19/12/2013   Adoption sans amendement
18/12/2013   Envoi en commission
18/12/2013   Inscription ordre du jour
18/12/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
18/12/2013   Examen
18/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-2/o1)
18/12/2013   Adoption sans amendement
18/12/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
19/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
31/12/2013   Publication (103992-104011)
24/3/2014   Erratum (23040)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/12/2013, 18/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/12/2013, 17/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2013, 19/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/12/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/12/2013 5 8/1/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/12/2013 15 20/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 31/12/2013, page 103992-104011
Errata
Le 24/3/2014, page 23040