S. 5-2382 Fiche du dossier Ch. 53-3073

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME
Gouvernement E. Di Rupo I  

résidence
profession indépendante
Starter sprl
petites et moyennes entreprises
comptable
saisie de biens
profession financière
reconnaissance des diplômes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3073/1 Projet de loi 15/10/2013
Ch. 53-3073/2 Amendements 19/11/2013
Ch. 53-3073/3 Rapport fait au nom de la commission 29/11/2013
Ch. 53-3073/4 Texte adopté par la commission 2/12/2013
Ch. 53-3073/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/2013
5-2382/1 5-2382/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 6/12/2013
5-2382/2 5-2382/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2013
5-2382/3 5-2382/3 (PDF) Décision de ne pas amender 17/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/10/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3073/1
29/11/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3073/3
5/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 53-55
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-35/o13)
Compte rendu intégral n° 172, p. 99 		Doc. Ch. 53-3073/5
5/12/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
6/12/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2382/1 5-2382/1 (PDF)
6/12/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Discussion générale Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
17/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-12/o4) Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
Doc. 5-2382/3 5-2382/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/12/2013   Envoi en commission
11/12/2013   Inscription ordre du jour
11/12/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Ahmed Laaouej
11/12/2013   Exposé introductif par Sabine Laruelle,
ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
11/12/2013   Examen
11/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-2/o0)
11/12/2013   Adoption sans amendement
11/12/2013   Confiance au rapporteur
17/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
15/1/2014   Sanction et promulgation
3/2/2014   Publication (9106-9109)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 11/12/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/12/2013 15 6/1/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 7/12/2013 60 20/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/1/2014 3/2/2014, page 9106-9109