S. 5-2351 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant une rémunération nette pour les investisseurs sur le produit des prêts de titres par cetains organismes de placement collectif
Rik Daems    Martine Taelman   

retraite complémentaire
capitaux spéculatifs
société d'investissement
réglementation financière
capitaux à risque
protection du consommateur
fonds spéculatif
établissement de crédit
action financière
transaction financière
Autorité européenne des marchés financiers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2351/1 5-2351/1 (PDF) Proposition de loi 20/11/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/11/2013   Dépôt Doc. 5-2351/1 5-2351/1 (PDF)
21/11/2013   Prise en considération
21/11/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/11/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé