S. 5-2273 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, en vue de réglementer l'utilisation de la publicité dans les salles d'attente médicales
Cécile Thibaut    Mieke Vogels   

éthique
publicité
produit pharmaceutique
industrie pharmaceutique
profession paramédicale
médecin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2273/1 5-2273/1 (PDF) Proposition de loi 1/10/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/2013   Dépôt Doc. 5-2273/1 5-2273/1 (PDF)
10/10/2013   Prise en considération
10/10/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/10/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation