S. 5-2125 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, pour un accès non discriminant à la formation
Cécile Thibaut    Mieke Vogels   

travail féminin
discrimination sexuelle
éducation permanente
travailleur âgé
manoeuvre
discrimination fondée sur l'âge
égalité de traitement
formation en cours d'emploi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2125/1 5-2125/1 (PDF) Proposition de loi 29/5/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/5/2013   Dépôt Doc. 5-2125/1 5-2125/1 (PDF)
30/5/2013   Prise en considération
30/5/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
30/5/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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