S. 5-2035 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, afin d'élargir son champ d'application aux agriculteurs exerçant leur activité en personne physique
Cécile Thibaut    Freya Piryns   

cessation d'activité
créance
exploitant agricole
vie de l'entreprise
exécution arrêt Cour constitutionnelle
aide à l'agriculture
règlement judiciaire
faillite
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2035/1 5-2035/1 (PDF) Proposition de loi 17/4/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/4/2013   Dépôt Doc. 5-2035/1 5-2035/1 (PDF)
18/4/2013   Prise en considération
18/4/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/4/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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