S. 5-2028 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés
Cécile Thibaut    Freya Piryns   

aide aux entreprises
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
profession indépendante
allocation complémentaire
faillite
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2028/1 5-2028/1 (PDF) Proposition de loi 28/3/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/3/2013   Dépôt Doc. 5-2028/1 5-2028/1 (PDF)
18/4/2013   Prise en considération
18/4/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/4/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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