S. 5-2008 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme
Sabine de Bethune    Cindy Franssen   

agro-industrie
huile végétale
Conseil supérieur de la santé
protection du consommateur
étiquetage
fruit à coque
législation alimentaire
graisse alimentaire
risque sanitaire
acide organique
produit alimentaire
commercialisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2008/1 5-2008/1 (PDF) Proposition de loi 14/3/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/3/2013   Dépôt Doc. 5-2008/1 5-2008/1 (PDF)
21/3/2013   Prise en considération
21/3/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/3/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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