S. 5-188 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant
Sabine de Bethune   

sécurité routière
véhicule à deux roues
dispositif de sécurité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-188/1 5-188/1 (PDF) Proposition de loi 28/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/9/2010   Dépôt Doc. 5-188/1 5-188/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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