S. 5-1786 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Cécile Thibaut    Jacky Morael    Freya Piryns   

réglementation financière
monnaie électronique
protection du consommateur
intérêt
crédit à la consommation
endettement
achat à crédit
publicité
profession financière
solvabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1786/1 5-1786/1 (PDF) Proposition de loi 4/9/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/9/2012   Dépôt Doc. 5-1786/1 5-1786/1 (PDF)
9/10/2012   Prise en considération
9/10/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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