S. 5-1601 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier la législation électorale afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections
Zakia Khattabi    Freya Piryns    Claudia Niessen    Jacky Morael    Cécile Thibaut    Marcel Cheron   

égalité homme-femme
participation des femmes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
élection
droit électoral
candidat
participation politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1601/1 5-1601/1 (PDF) Proposition de loi 4/5/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2012   Dépôt Doc. 5-1601/1 5-1601/1 (PDF)
10/5/2012   Prise en considération
10/5/2012   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/5/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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