S. 5-1557 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage
Zakia Khattabi    Freya Piryns    Cécile Thibaut    Mieke Vogels    Marcel Cheron    Jacky Morael    Claudia Niessen   

cotisation sociale
assurance maladie
congé politique
assurance chômage
interruption de carrière
mandat électif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1557/1 5-1557/1 (PDF) Proposition de loi 29/3/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/3/2012   Dépôt Doc. 5-1557/1 5-1557/1 (PDF)
19/4/2012   Prise en considération
19/4/2012   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
19/4/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation