S. 5-1517 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales
Zakia Khattabi    Freya Piryns    Marcel Cheron    Mieke Vogels    Jacky Morael    Cécile Thibaut    Claudia Niessen   

résidence
élection régionale
ressortissant étranger
droit de vote

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1517/1 5-1517/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 2/3/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/3/2012   Dépôt Doc. 5-1517/1 5-1517/1 (PDF)
8/3/2012   Prise en considération
8/3/2012   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
8/3/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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