S. 5-1405 Fiche du dossier Ch. 53-1725

Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Gouvernement Y. Leterme II  

réseau énergétique
régularisation du marché
énergie électrique
prix de l'énergie
protection du consommateur
libéralisation du marché
fixation des prix
gaz naturel
CREG
transport d'énergie
stockage de l'énergie
distribution du gaz
politique énergétique
accès au marché
marché intérieur
distribution de l'électricité
sécurité d'approvisionnement
cohésion économique et sociale
énergie renouvelable
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1725/1 Projet de loi 2/9/2011
Ch. 53-1725/2 Annexe 2/9/2011
Ch. 53-1725/3 Amendements 3/11/2011
Ch. 53-1725/4 Amendements 16/11/2011
Ch. 53-1725/5 Amendements 21/11/2011
Ch. 53-1725/6 Amendements 25/11/2011
Ch. 53-1725/7 Amendements 29/11/2011
Ch. 53-1725/8 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2011
Ch. 53-1725/9 Texte adopté par la commission 15/12/2011
Ch. 53-1725/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2011
5-1405/1 5-1405/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 16/12/2011
5-1405/2 5-1405/2 (PDF) Amendements 19/12/2011
5-1405/3 5-1405/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2011
5-1405/4 5-1405/4 (PDF) Décision de ne pas amender 22/12/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
2/9/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1725/1
15/12/2011   Adoption en commission (amendé et corrige) Doc. Ch. 53-1725/8
15/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 53-87 et 103-104
15/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-49/o3)
Compte rendu intégral n° 61, p. 104 		Doc. Ch. 53-1725/10
15/12/2011   Adoption avec amendement en commission
13/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/16 5-82/16 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2011   Inscription ordre du jour
16/12/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
16/12/2011   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1405/1 5-1405/1 (PDF)
16/12/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/2011   Discussion générale Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
22/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-18/o1) Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
Doc. 5-1405/4 5-1405/4 (PDF)
22/12/2011   Adoption sans amendement
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/12/2011   Envoi en commission
19/12/2011   Inscription ordre du jour
19/12/2011   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
19/12/2011   Examen
19/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-2/o0)
19/12/2011   Adoption sans amendement
19/12/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-1405/3 5-1405/3 (PDF)
22/12/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2011   Soumission par Chambre pour sanction
8/1/2012   Sanction et promulgation
11/1/2012   Publication (909-990)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/12/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 19/12/2011
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/12/2011 5 21/12/2011
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 17/12/2011 20 23/1/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/1/2012 11/1/2012, page 909-990