S. 5-1273 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de permettre la prise en compte du repos de maternité comme période assimilée pour le calcul de la pension
Sabine de Bethune   

congé de maternité
profession indépendante
condition de la retraite
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1273/1 5-1273/1 (PDF) Proposition de loi 17/10/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/10/2011   Dépôt Doc. 5-1273/1 5-1273/1 (PDF)
10/11/2011   Prise en considération
10/11/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation