S. 5-1210 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à prendre en compte les périodes de travail intérimaire dans le calcul de l'ancienneté des travailleurs
Jacky Morael    Mieke Vogels    Cécile Thibaut   

ancienneté
flexibilité du travail
contrat de travail
droit du travail
travail temporaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1210/1 5-1210/1 (PDF) Proposition de loi 8/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/9/2011   Dépôt Doc. 5-1210/1 5-1210/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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