S. 5-1159 Fiche du dossier Ch. 53-1619

Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses
Gouvernement Y. Leterme II  

entreprise étrangère
politique des salaires
droit bancaire
société d'investissement
réglementation financière
succursale
capitaux à risque
Financial Services and Markets Authority
gestion de crise
prime de salaire
récession économique
crise monétaire
contrôle bancaire
banque
moralité de la vie économique
compte consolidé
liquidité monétaire
Espace économique européen
compte
établissement de crédit
bilan
conseil d'administration
filiale
rémunération du travail
capital social
accès à l'information
directeur d'entreprise
droit des sociétés
gestion d'entreprise
marché financier
publicité des comptes
audit
compagnie d'assurances
droit d'établissement
institution financière
mesure nationale d'exécution
solvabilité financière
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1619/1 Projet de loi 22/6/2011
Ch. 53-1619/2 Amendements 28/6/2011
Ch. 53-1619/3 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2011
Ch. 53-1619/4 Texte corrigé par la commission 5/7/2011
Ch. 53-1619/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/7/2011
5-1159/1 5-1159/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 8/7/2011
5-1159/2 5-1159/2 (PDF) Amendements 13/7/2011
5-1159/3 5-1159/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/7/2011
5-1159/4 5-1159/4 (PDF) Décision de ne pas amender 20/7/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1619/1
4/7/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1619/3
7/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 43, p. 44-48 + p. 75-76
7/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-0/o32)
Compte rendu intégral n° 43, p. 76-77
Doc. Ch. 53-1619/5
7/7/2011   Adoption sans amendement
30/6/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/13 5-82/13 (PDF)
30/6/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/13 5-82/13 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
8/7/2011   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1159/1 5-1159/1 (PDF)
8/7/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/7/2011   Inscription ordre du jour
20/7/2011   Discussion générale
20/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o16) Doc. 5-1159/4 5-1159/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/7/2011   Envoi en commission
13/7/2011   Inscription ordre du jour
13/7/2011   Désignation rapporteur(s): Bart Tommelein
13/7/2011   Examen
13/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
13/7/2011   Adoption sans amendement
13/7/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-1159/3 5-1159/3 (PDF)
20/7/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
20/7/2011   Soumission par Chambre pour sanction
28/7/2011   Sanction et promulgation
31/8/2011   Publication (55650-55662)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/7/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 13/7/2011
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/7/2011 5 13/7/2011
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 9/7/2011 20 18/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/7/2011 31/8/2011 , page 55650-55662

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