S. 5-1157 Fiche du dossier Ch. 53-1615

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Gouvernement Y. Leterme II  

sécurité du travail
juridiction du travail
élection syndicale
comité d'entreprise
voie de recours

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1615/1 Projet de loi 21/6/2011
Ch. 53-1615/2 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2011
Ch. 53-1615/3 Texte corrigé par la commission 6/7/2011
Ch. 53-1615/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/7/2011
5-1157/1 5-1157/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/7/2011
5-1157/2 5-1157/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/7/2011
5-1157/3 5-1157/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/7/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1615/1
30/6/2011   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 42, p. 55-56
6/7/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1614/3
7/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 43, p. 48-54
7/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-11/o0)
Compte rendu intégral n° 43, p. 78
Doc. Ch. 53-1615/4
7/7/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
8/7/2011   Transmission Doc. 5-1157/1 5-1157/1 (PDF)
8/7/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
13/7/2011   Inscription ordre du jour
14/7/2011   Discussion générale Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
14/7/2011   Discussion des articles Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
14/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-3/o2) Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
Doc. 5-1157/3 5-1157/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
8/7/2011   Envoi en commission
13/7/2011   Inscription ordre du jour
13/7/2011   Désignation rapporteur(s): Cécile Thibaut
13/7/2011   Examen
13/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
13/7/2011   Adoption sans amendement
13/7/2011   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-1157/2 5-1157/2 (PDF)
14/7/2011   Soumis par Sénat pour sanction
28/7/2011   Sanction et promulgation
12/9/2011   Publication (58190)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 14/7/2011
Commission: Affaires sociales
Non amendé 13/7/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/7/2011 12/9/2011 , page 58190

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