S. 5-1029 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie
Sabine de Bethune    Vanessa Matz    Cindy Franssen   

prime d'assurance
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
assurance vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1029/1 5-1029/1 (PDF) Proposition de loi 16/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/5/2011   Dépôt Doc. 5-1029/1 5-1029/1 (PDF)
19/5/2011   Prise en considération
19/5/2011   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
19/5/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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