S. 4-978 Fiche du dossier Ch. 52-1652

Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007
Gouvernement Y. Leterme I  

ratification d'accord
Bulgarie
AELE
adhésion à un accord
Roumanie
Espace économique européen

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-978/1 4-978/1 (PDF) Projet de loi 22/10/2008
4-978/2 4-978/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/11/2008
Ch. 52-1652/1 Projet transmis par le Sénat 5/12/2008
Ch. 52-1652/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/1/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2008   Dépôt Doc. 4-978/1 4-978/1 (PDF)
22/10/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
27/11/2008   Inscription ordre du jour
4/12/2008   Discussion générale Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0) Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
22/10/2008   Envoi en commission
18/11/2008   Inscription ordre du jour
18/11/2008   Désignation rapporteur(s): Sabine de Bethune
18/11/2008   Examen
20/11/2008   Inscription ordre du jour
20/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+13/-0/o0)
20/11/2008   Adoption sans amendement
20/11/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-978/2 4-978/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
4/12/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1652/1
14/1/2009   Adoption en commission (sans rapport)
29/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 63-64
29/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 80, p. 80-81
Doc. Ch. 52-1652/2
29/1/2009   Adoption sans amendement
29/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/2009   Sanction et promulgation
10/2/2012   Publication (10323-10359)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 4/12/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 18/11/2008, 20/11/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 29/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/2/2009 10/2/2012, page 10323-10359