S. 4-1401 Fiche du dossier Ch. 52-2243

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Chili
double imposition
évasion fiscale
ratification d'accord
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1401/1 4-1401/1 (PDF) Projet de loi 16/7/2009
4-1401/2 4-1401/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/10/2009
Ch. 52-2243/1 Projet transmis par le Sénat 13/11/2009
Ch. 52-2243/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/7/2009   Dépôt Doc. 4-1401/1 4-1401/1 (PDF)
14/7/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/11/2009   Inscription ordre du jour
12/11/2009   Discussion générale Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
12/11/2009   Discussion des articles Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
12/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o0) Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
14/7/2009   Envoi en commission
28/10/2009   Inscription ordre du jour
28/10/2009   Désignation rapporteur(s): Sabine de Bethune
28/10/2009   Examen
28/10/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
28/10/2009   Adoption sans amendement
28/10/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1401/2 4-1401/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
12/11/2009   Transmission Doc. Ch. 52-2243/1
17/11/2009   Adoption en commission (sans rapport)
3/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 125, p. 71
3/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-23/o0)
Compte rendu intégral n° 126, p. 75-76
Doc. Ch. 52-2243/2
3/12/2009   Adoption sans amendement
3/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
21/2/2010   Sanction et promulgation
27/5/2010   Publication (32142-32159)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/11/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/10/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 3/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/2/2010 27/5/2010, page 32142-32159