S. 4-1087 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais accessoires liés à l'acquisition ou à la conservation d'une habitation
Wouter Beke    Jean-Jacques De Gucht    André Van Nieuwkerke   

déduction fiscale
crédit immobilier
impôt des personnes physiques
logement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1087/1 4-1087/1 (PDF) Proposition de loi 23/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/12/2008   Dépôt Doc. 4-1087/1 4-1087/1 (PDF)
8/1/2009   Prise en considération
8/1/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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