S. 4-1079 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté
Christine Defraigne    Alain Courtois   

arrestation
accès à l'information
avocat
détention provisoire
droits de la défense
examen médical
garde à vue

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1079/1 4-1079/1 (PDF) Proposition de loi 17/12/2008
4-1079/2 4-1079/2 (PDF) Amendements 28/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/12/2008   Dépôt Doc. 4-1079/1 4-1079/1 (PDF)
8/1/2009   Prise en considération
8/1/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
8/1/2009   Envoi en commission
28/10/2009   Inscription ordre du jour
28/10/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
28/10/2009   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé 28/10/2009

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