S. 1-155 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne le stockage et la destruction des mines antipersonnel et des pièges ou des dispositifs de même nature
Bert Anciaux    Jan Loones    Chris Vandenbroeke   

arme conventionnelle
stockage d'armes
arme antipersonnel
destruction des armes
lutte antimines

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-155/1 1-155/1 (PDF) Proposition de loi 9/11/1995
1-155/2 1-155/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/5/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
9/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-155/1 1-155/1 (PDF)
23/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
23/11/1995   Envoi en commission: Affaires étrangères
  Commission: Affaires étrangères
23/11/1995   Envoi en commission
28/11/1995   Inscription ordre du jour commission
28/11/1995   Reportée
19/12/1995   Inscription ordre du jour commission
19/12/1995   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
24/1/1996   Inscription ordre du jour commission
24/1/1996   Examen
22/5/1996   Inscription ordre du jour commission
22/5/1996   Retrait proposition de loi
La proposition de loi sera retirée par son auteur
22/5/1996   Rapport Doc. 1-155/2 1-155/2 (PDF)
6/6/1996   Fin d'examen
6/6/1996   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Retiré 6/6/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen terminé 19/12/1995, 24/1/1996