Demande d'explications n° 5-4679

5-4679 Bert Anciaux (sp.a) 22/1/2014
  la faisabilité de l'exécution de toutes les peines d'au moins quatre mois
  ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-11112 (Réponse provisoire (pdf))