Questions écrites de 3-6285 à 3-6285

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6285 Brotcorne Christian (cdH) vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Accord franco-belge de coopération sanitaire transfrontalière - Ratification - Dossier préparatoire d'acte d'assentiment - Accord.
  Envoi question 17/11/2006
  Publication sans réponse : bulletin 3-82 27/12/2006
  Requalification de : demande d'explications 3-1849