Questions écrites de 3-4208 à 3-4208

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Numéro Senateur Ministre Date
3-4208 de Bethune Sabine (CD&V) ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances  
  Violence conjugale - Mise en œuvre de la législation et du Plan d'action national contre la violence conjugale.
  Envoi question 27/1/2006
  Réponse 27/1/2006
  Publication réponse : bulletin 3-59 31/1/2006
  Requalification de : demande d'explications 3-1271