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Question écrite n° 7-977

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 27 janvier 2021

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Hôpitaux - Classification - Système de subvention d'investissement - Eurostat - Point de vue - Concertation - Incidence sur les Régions

établissement hospitalier
Eurostat
financement
Institut des comptes nationaux
coût de la santé

Chronologie

27/1/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021)
10/2/2021Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-976
Aussi posée à : question écrite 7-713

Question n° 7-977 du 27 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la classification des hôpitaux a une incidence sur le système de subvention d'investissement des Régions.

Depuis 2016, les gouvernements belges ont modifié les systèmes de financement des investissements des hôpitaux. Dans les nouveaux systèmes, les hôpitaux ne reçoivent pas de subvention d'investissement liée à un investissement spécifique. Ils reçoivent des montants annuels pour une durée indéterminée, lesquels peuvent faire l'objet d'une révision chaque année. Il en résulte que l'écart entre la dette imputée et l'encours de la dette des hôpitaux a augmenté ces dernières années.

Eurostat a demandé aux autorités belges de procéder à une nouvelle classification de l'ensemble des hôpitaux et établissements de soins contrôlés par les pouvoirs publics. L'Institut des comptes nationaux (ICN) n'était pas d'accord avec cette recommandation et ne l'a pas mise en œuvre.

Lors de la concertation entre Eurostat et les autorités belges qui a eu lieu les 28 et 29 juin 2018, Eurostat a décidé de procéder à une large enquête au sein de l'UE et de faire suivre celle-ci d'une discussion au sein du groupe de travail sur la procédure de déficit excessif (PDE). Cela pourrait amener Eurostat à reconsidérer son point de vue.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes :

1) Où en est-on en ce qui concerne la classification des hôpitaux?

2) Quels moments de concertation et quelles communications ont eu lieu depuis la visite des 28 et 29 juin 2018?

3) Dans quelle mesure les Régions y ont-elles été associées?

4) Quel est aujourd'hui le point de vue d'Eurostat concernant la classification des hôpitaux?

5) En quoi ce point de vue a-t-il une incidence sur le système de subvention d'investissement des Régions?

Réponse reçue le 10 février 2021 :

L’Institut des comptes nationaux (ICN) a pu m’informer de ce qui suit:

1) Le dossier du classement sectoriel des hôpitaux n’a pas vraiment évolué depuis la visite bilatérale de 2018.

Pour rappel, Eurostat estimait que les hôpitaux belges doivent être consolidés avec les administrations publiques vu leur manque d’autonomie et leur caractère non marchands parce que les paiements effectués par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ne peuvent être considérés comme des ventes tandis que de son côté, l’ICN affirmait qu’ils jouissent d’une autonomie suffisante et que la prise en compte de certains des paiements à charge de l’INAMI dans les ventes font qu’ils satisfont au critère des 50 % et sont marchands. Entre avril 2016 et avril 2018 Eurostat avait placé une réserve sur les chiffres du solde et la dette des administrations publiques communiqués par l’ICN, réserve qui a été retirée après la visite. Pas parce qu’Eurostat croyait que les hôpitaux belges ne devaient pas être consolidés, mais parce que d’autres pays pouvaient être dans la même situation et n’avaient pas de réserve sur leur chiffres. La conclusion de la visite renvoyait vers des discussions au niveau européen.

Voir aussi la réponse à la question 2).

2) Les «Final Findings» de l’Eurostat EDP dialogue visit to Belgium du 28-29 June 2018 ont été publiées sur le site internet d’Eurostat à la fin du mois de juillet 2019. La conclusion disait explicitement que des éclaircissements ou précisions devaient être apportées au niveau européen sur les raisons de classer des hôpitaux dans le secteur des administrations publiques (notamment examen de l’autonomie) (voir: https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/9234745/Final-findings-EDP-dialogue-visit-BE-28-29-Jun-2018.pdf/8852963b-6f3c-4362-810e-5889c0fe8943). Depuis lors Eurostat a mené une enquête sur les caractéristiques des hôpitaux dans tous les pays de l’Union européenne et les premières discussions avaient commencé dans le groupe de travail EDPS, avant la crise Corona.

3) Les Communautés et Régions sont, comme le pouvoir fédéral, au courant du dossier notamment via les réunions du Comité scientifique des comptes des administrations publiques (CSCAP) de l’ICN qui ont abordé plusieurs fois cette question au cours des dernières années.

4) Le dossier n’a pas évolué depuis la visite bilatérale de 2018. Normalement une visite bilatérale a lieu environ toutes les deux ans, mais une nouvelle visite n’est pas encore prévue.

5) Dans l’état actuel des choses, le nouveau système de subventionnement des investissements hospitaliers développés par les Communautés et Régions n’est pas impacté par le dossier.