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Question écrite n° 7-950

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 26 janvier 2021

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Réfugiés - Marché locatif - Faux agents immobiliers - Lutte - Mesures - Concertation avec l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), le ministre flamand du Logement et le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration

politique du logement
réfugié
demandeur d'asile
courtier
marché immobilier
criminalité organisée

Chronologie

26/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021 )
24/7/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-949

Question n° 7-950 du 26 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le logement est une matière qui relève des Régions, mais l'accès à la profession et la Justice sont (essentiellement) des compétences fédérales.

Le 5 décembre 2020, un article intitulé «Undercover op de huurmarkt voor vluchtelingen» paraissait dans le journal De Standaard et, le 7 décembre 2020, un autre article, ayant pour titre «De schande van de schijnmakelaar», était publié dans le même journal.

Ces deux articles traitent du même sujet, à savoir les pratiques proprement mafieuses de faux agents immobiliers sur le marché locatif au détriment de réfugiés qui ne trouvent pas de logement. Par le biais des groupes Facebook de la communauté arabe, ces faux agents font de la publicité pour leur commerce lucratif de logements locatifs.

D'après l'enquête que le journal De Standaard a lui-même réalisée et qu'il présente dans l'un de ses articles, ce réseau de faux agents serait particulièrement vaste. Il y a non seulement les faux agents qui opèrent sur le marché, mais il y a aussi de nombreux étrangers qui servent d'intermédiaires afin d'obtenir une part du gâteau. Les réfugiés qui osent parler de ces pratiques reçoivent des menaces de la part de ces faux agents. Il s'agit d'un réseau mafieux très étendu, contre lequel il faut agir.

Au Parlement flamand, j'ai déjà interrogé le ministre flamand du Logement, Matthias Diependaele, au sujet de cette problématique (demande d'explications n° 997 (2020 2021) du 7 janvier 2021, https://www.vlaamsparlement.be/commissies/commissievergaderingen/1459038/verslag/1461511). Il a répondu qu'il était absolument inacceptable d'abuser de personnes dans une situation aussi vulnérable dans le but d'en tirer un bénéfice financier. Les infractions pénales étant une compétence fédérale, c'est vers vous que je me tourne. La réglementation légale de la profession d'agent immobilier est une compétence fédérale et l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) est habilité à agir contre tout abus en l'espèce. Il est prévu que l'administration du ministre flamand Diependaele prenne contact avec les collègues compétents au niveau fédéral afin de régler ce problème. Le ministre Diependaele a déclaré que la politique migratoire en vigueur n'est pas adaptée au marché actuel du logement et qu'elle exerce directement une pression supplémentaire sur celui-ci.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Que pensez-vous de ces pratiques mafieuses largement répandues dans le secteur de la location ?

2) Quelles mesures allez-vous prendre afin de freiner le développement de ces pratiques et d'y mettre un terme ?

3) L'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a-t-il pris contact ou s'est-il concerté avec vous afin de voir en quoi vous pouviez, en vertu de votre compétence, contribuer à la lutte contre ces pratiques ?

4) L'administration du ministre flamand du Logement, Matthias Diependaele, a-t-elle pris contact avec vous afin de discuter du problème ? Dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti ? Avez-vous pris l'engagement de prendre des mesures à cet égard ?

5) Allez-vous également vous concerter avec votre collègue, le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, Sammy Mahdi, au sujet de cette problématique, étant donné que celle-ci présente un lien évident avec la politique migratoire et la pression croissante qui en résulte sur le marché du logement ?

6) Quelles autres initiatives comptez-vous prendre afin d'éviter que de telles pratiques se reproduisent à l'avenir ?

Réponse reçue le 24 juillet 2021 :

La profession d'agent immobilier est réglementée à l’échelle fédérale. Toute personne qui exerce cette profession réglementée doit être inscrite à l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et suivre les règles que cette inscription entraîne. Les actes d’intermédiaire immobilier sont réservés aux professionnels inscrits à l’IPI.

Il est inacceptable que certaines personnes ne respectent pas ces règles et s'enrichissent sur le dos de personnes déjà particulièrement vulnérables. En outre, les pratiques de ces personnes constituent une concurrence déloyale pour les membres de l'IPI, qui doivent investir pour continuer à remplir les conditions d'exercice légal de la profession.

En qualité de ministre des Indépendants et PME, j’exerce sur l’IPI un pouvoir de tutelle mais je n’ai pas de compétence directe de sanction.

En effet, l'exercice de la profession d’agent immobilier par des personnes qui ne sont pas agréés par l'IPI constitue une infraction pénale passible de sanctions correctionnelles. L'IPI dispose d'un service de dépistage qui peut proposer au Conseil national de lancer des poursuites contre les professionnels illégaux. Je soutiens pleinement l'IPI dans cette démarche.

Le service de dépistage peut réagir suite à des plaintes mais peut également lancer lui-même des enquêtes de manière proactive. Chaque année, l'IPI parvient à mettre un terme aux activités d'un grand nombre de professionnels illégaux ou à faire condamner devant le tribunal les personnes qui persistent à exercer ces activités.

Outre l’inscription auprès de l'IPI, ces agents doivent être inscrits à la Banque-carrefour des entreprises étant donné qu’il s’agit d’entreprises qui exercent une activité professionnelle de manière indépendante. Le contrôle de ce type de travail non déclaré relève de la compétence de l'Inspection économique qui relève de la compétence du ministre de l'Économie.