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Question écrite n° 7-898

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 3 décembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Entreprises belges - Comptes annuels - Prise en compte des risques liés au climat - Initiative de l'Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC) - Situation en Belgique

politique en matière de changement climatique
réchauffement climatique
entreprise
bilan
étude d'impact

Chronologie

3/12/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/1/2021)
21/12/2020Réponse

Question n° 7-898 du 3 décembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: les objectifs environnementaux constituent un défi commun et une responsabilité partagée.

Trente-huit membres de l'Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC) ont demandé à trente-six entreprises (dont Airbus et BMW) d'inclure dans leurs comptes annuels l'évaluation de l'impact du changement climatique.

L'initiative fait suite à l'appel de l'ensemble de l'IIGCC (plus de deux cent cinquante membres et un patrimoine géré de 250 milliards de dollars) à publier les rapports annuels 2020 conformément aux nouvelles lignes directrices de l'International Accounting Standards Board, qui exige que les risques liés au climat soient inclus dans comptes annuels.

Selon les promoteurs de l'initiative, l'impact du changement climatique aura un effet sur les bénéfices des entreprises et sur la valeur de leurs actifs. De ce fait, un nombre croissant d'investisseurs souhaitent que les comptes d'exploitation soient établis en fonction des réalités économiques d'une planète qui se réchauffe. Selon l'IIGCC, lorsque les états financiers ignorent ces effets, ils n'informent pas correctement les dirigeants et les actionnaires.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Le ministre a-t-il connaissance de l'initiative et de l'appel de l'IIGCC?

2) Selon lui, est-il pertinent que les entreprises belges intègrent l'impact du changement climatique dans leurs comptes annuels? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi?

3) Prendra-t-il l'initiative d'encourager cette décision ou de la rendre obligatoire? Par le biais de quelles mesures et dans quel délai?

Réponse reçue le 21 décembre 2020 :

Cette question ne relève pas de la compétence du ministre des Finances, mais de la compétence du ministre de l'Économie.