Question écrite n° 7-883

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Sites d'e-commerce - Achats - Inspection économique - Signalements - Chiffres - Procédure - Conséquences

délit économique
commerce électronique
protection du consommateur
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-884

Question n° 7-883 du 24 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et l'établissement de conditions de concurrence équitables entre les opérateurs d'e-commerce belges et étrangers est une responsabilité partagée.

Fin juillet 2020, j'ai appris par les médias que l'Inspection économique avait reçu, entre le 22 février 2016 (date du lancement du point de contact) et le 30 avril 2020, 38 404 signalements relatifs à des achats effectués sur des sites d'e-commerce étrangers.

Vu les répercussions des mesures actuelles de lutte contre le Covid-19 sur le commerce en ligne, j'aimerais poser les questions suivantes:

1) Combien de signalements relatifs à des achats effectués sur des sites d'e-commerce étrangers l'Inspection économique a-t-elle reçus jusqu'à présent cette année? Je souhaite obtenir:

– des chiffres comparables pour la même période des années précédentes;

– une ventilation des chiffres par type de signalement.

2) Combien de signalements relatifs à des achats effectués sur des sites d'e-commerce belges l'Inspection économique a-t-elle reçus jusqu'à présent cette année? Je souhaite obtenir:

– des chiffres comparables pour la même période des années précédentes;

– une ventilation des chiffres par type de signalement.

3) Comment l'Inspection économique traite-t-elle les signalements relatifs à des achats effectués sur des sites d'e-commerce?

a) Quelle est la procédure?

b) Quelles peuvent être les conséquences pour les sites d'e-commerce concernés?

4) Comment évaluez-vous ces chiffres?

Réponse reçue le 31 janvier 2021 :

1) Les chiffres évoqués dans votre question concernent le nombre total de signalements reçus contre des sites de e-commerce (belges, étrangers et inconnus). Entre le 22 février 2016 (lancement du Point de contact) et le 21 octobre 2020, l’Inspection économique a reçu 22 158 signalements concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers (1 821 en 2016, 3 759 en 2017, 3 773 en 2018, 5 264 en 2019 et 7 541 en 2020. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu». Ces signalements concernant des sites de e-commerce déclarés comme étrangers concernent principalement des pratiques frauduleuses, des produits non-livrés, des biens non-sollicités, des produits non-conformes à la commande, des problèmes liés au prix, des publicités trompeuses et des pratiques commerciales déloyales.

Veuillez trouver ci-après les tableaux correspondants, à savoir le nombre de signalements reçus par année et le nombre de signalements reçus selon la nature de la plainte depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:

* jusq’au: 21 octobre 2020.

2) Entre le 22 février 2016 (lancement du Point de contact) et le 21 octobre 2020, l’Inspection économique a reçu 21 403 signalements concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges (2 283 en 2016, 5 837 en 2017, 3 261 en 2018, 3 677 en 2019 et 6 345 en 2020). Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu». Ces signalements concernant des sites d’e-commerce déclarés comme belges concernent principalement des pratiques frauduleuses, des produits non-livrés, des publicités trompeuses, des problèmes liés au prix, des produits non-conformes à la commande, des pratiques commerciales déloyales et d’autres problèmes liés à la livraison.

Veuillez trouver ci-après les tableaux correspondants, à savoir le nombre de signalements reçus par année et le nombre de signalements reçus selon la nature de la plainte depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:

* jusqu'au 21 octobre 2020.

3) L’Inspection économique effectue des contrôles sur base des signalements reçus via le point de contact mais elle organise également régulièrement des contrôles de sa propre initiative. Lors de la constatation d’infractions à la règlementation relative à la vente à distance sur un site web belge, l’Inspection économique établit un procès-verbal d’avertissement auquel l’entreprise doit donner suite. Si l’entreprise n’y donne pas suite, un procès-verbal sera envoyé.

Lors de la constatation d’infractions sur un site web d’entreprises européennes non-belges, l’Inspection économique en informe son homologue étranger. L’Inspection économique peut, dans ce cas, adresser une demande de collaboration internationale via le réseau CPC à l’autorité compétente du pays où l’entreprise concernée est établie. Il reviendra alors à cette autorité compétente de donner suite aux irrégularités constatées par l’Inspection économique.

4) Le nombre de signalements reçus par l’Inspection économique concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce est en forte augmentation cette année. La crise sanitaire a certainement eu un impact fort sur les chiffres de 2020. D’un côté, les mesures de confinement ont incité les consommateurs à faire leurs achats en ligne. De l’autre, les fraudeurs ont trouvé dans cette crise de nouvelles opportunités d’arnaquer les citoyens.