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Poste - Union postale universelle (UPU) - Frais terminaux entre les membres de l'UPU - Tarifs avantageux - Chiffres
Union postale universelle
service postal
commerce électronique
statistique officielle
concurrence internationale
| 24/11/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020) |
| 23/12/2020 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.
La présente question est un prolongement des questions nos 6-2036 et 6-2037 (du 8 janvier 2019) relatives aux frais terminaux avantageux entre les membres des services postaux universels.
Dans sa réponse à la question n° 6 2037, le ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste de l'époque, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord, indiquait ce qui suit:
«Si les webshops chinois, comme AliExpress, envoient leurs petits colis via un prestataire du service universel désigné, comme la poste chinoise, au prestataire belge du service universel, in casu bpost, ces webshops chinois peuvent bénéficier indirectement de frais terminaux avantageux tels que fixés dans les actes postaux internationaux de l'Union postale universelle (UPU), puisque les frais terminaux sont payés entre les prestataires du service universel désignés. Dans cet exemple spécifique, les webshops chinois bénéficient en effet de tarifs internationaux très avantageux.
[…]
Actuellement, un groupe d'experts du [conseil d'administration de l'UPU] CA Commission 2, sous la direction de la Belgique, examine les effets de distorsion du marché des frais terminaux actuels via un questionnaire au cent nonante-deux membres de l'UPU. En même temps, trois groupes d'experts de la Commission «services physiques et commerce électronique» du Conseil d'exploitation postale (CEP) travaillent à des modifications éventuelles du système de rémunération au moyen des frais terminaux.»
Mes questions sont les suivantes.
1) Comment la situation a-t-elle évolué depuis le moment des réponses données à mes questions nos 6 2036 et 6 2037 relatives aux frais terminaux entre les membres de l'Union postale universelle?
2) Quelle a été la conclusion de l'examen relatif aux effets de distorsion du marché des frais terminaux actuels? Quelle est, en particulier, l'incidence (financière) pour la Belgique?
3) Quelle différence y a-t-il aujourd'hui entre ces tarifs internationaux avantageux et les tarifs normaux appliqués aux non-membres de l'Union postale universelle?
4) a) Quels sont les prestataires du service universel (pays) qui, aujourd'hui, demandent à bénéficier, par l'intermédiaire de bpost, du tarif avantageux fixé dans les actes postaux internationaux de l'Union postale universelle?
b) Quel est l'ordre de grandeur (en chiffres absolus) par rapport au volume total de livraisons finales effectuées par bpost? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels pour les dix dernières années.
5) a) Par l'intermédiaire de quels prestataires du service universel (pays) bpost demande-t-elle à bénéficier du tarif avantageux fixé dans les actes postaux internationaux de l'Union postale universelle?
b) Quel est l'ordre de grandeur (en chiffres absolus) par rapport au volume total d'envois postaux émanant de bpost? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels pour les dix dernières années.
6) Comment la ministre évalue-t-elle ces données et quelle est sa position à ce sujet?
1) Les travaux du Conseil d’administration de l’Union postale universelle (UPU) et du Conseil d’exploitation postale (CEP) de l’UPU auxquels vous faites référence ont donné lieu à un groupe de travail conjoint spécial du Conseil d’administration (CA) et du Conseil d’exploitation postale (CEP), qui comptait vingt-deux membres. Ce groupe de travail spécial était coprésidé par la Belgique et la France.
L’objectif de ce groupe de travail spécial était de rechercher des adaptations au système des frais terminaux en raison de l’effet de distorsion du marché et en particulier du fait que les frais terminaux actuels sont trop bas pour couvrir les coûts liés à la distribution. Cela concerne les tarifs des envois de correspondance de format «E» contenant des marchandises ou parfois appelés petits colis.
Ces travaux ont également eu lieu en vue de maintenir les États-Unis au sein de l’UPU, étant donné que les États-Unis avaient annoncé qu’ils quitteraient l’UPU à moins qu’ils ne puissent opter pour des «self-declared rates» (tarifs autodéclarés).
Ce groupe de travail spécial dirigé par la Belgique et la France a élaboré trois propositions pour résoudre le problème des effets de distorsion du marché des frais terminaux actuels.
Le Conseil d’administration de l’UPU et en particulier la Commission 2, coprésidée par la Belgique et le Kenya, ont ensuite accepté de soumettre ces trois propositions (options A, B et C) à un Congrès extraordinaire de l’UPU.
L’option A consiste à réformer fondamentalement le système actuel de frais terminaux en tarifs autodéclarés, mais sur une période de cinq ans et avec des règles spécifiques, tandis que l’option B se rapporte à des tarifs autodéclarés avec peu de règles et sans phase de transition. L’option C est un compromis basé sur des éléments des options A et B. Les trois propositions contiennent des amendements à la convention et au règlement qui seront soumis à un Congrès extraordinaire.
Pour organiser un Congrès extraordinaire, les deux tiers des membres de l’UPU doivent donner leur accord écrit préalable par le biais d’un vote par correspondance. Plus des deux tiers des membres de l’UPU ont marqué leur accord sur la convocation d’un Congrès extraordinaire pour discuter des révisions nécessaires du système de rémunération (également appelé «système des frais terminaux»).
À la suite des travaux du Congrès extraordinaire de Genève, les États membres ont exprimé leur préférence pour l’option C modifiée, basée sur un compromis entre les options A et B. Cette proposition a été approuvée par un consensus général et par acclamation par tous les membres de l’UPU présents.
Dans cette option, les tarifs pour les frais terminaux des petits colis sont harmonisés en 2020, avec pour conséquence que beaucoup plus de pays paieront les mêmes frais terminaux. Les tarifs harmonisés sont en outre majorés de 5 % en 2020, ce qui permet à la Belgique d’augmenter ses frais terminaux de 18 % en 2020. À partir de 2021, des tarifs autodéclarés peuvent être appliqués, mais les augmentations tarifaires annuelles seront limitées à 15 % en 2021 et 2022, 16 % en 2023 et 2024 et 17 % en 2025. Les pays en développement dont les volumes sont faibles bénéficient toujours de tarifs plus avantageux. La proposition de compromis tient également compte des préoccupations des États-Unis, en particulier du fait que les États-Unis peuvent appliquer des tarifs autodéclarés à partir du 1er juillet 2020 sur la base de critères objectifs, dans le respect du principe de réciprocité. Pour cette exemption, les États-Unis versent une compensation de 40 millions de dollars.
La Belgique, représentée par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), a joué un rôle clé tout au long du Congrès. La Belgique occupait le poste de vice-président du Congrès et de «topic leader» pour les discussions sur les frais terminaux. Au cours du Congrès, un compromis, qui était acceptable pour tous les États membres, a été trouvé sous la direction de la Belgique. La proposition, formulée sur la base des travaux coordonnés par la Belgique et le Kenya, a été adoptée à l’unanimité par les participants présents au consensus. La contribution de la Belgique, et en particulier son rôle dans la recherche et l’obtention d’un consensus, a été largement saluée.
2) Lors du Congrès extraordinaire de l’UPU, une solution a été trouvée aux effets de distorsion du marché des frais terminaux dans un contexte multilatéral.
L’impact financier direct concerne l’exécutant des obligations de l’UPU, à savoir bpost, conformément aux dispositions du contrat de gestion entre l’État et bpost.
Dès le début du Congrès extraordinaire de l’UPU à Genève, l’approche de la Belgique ainsi que de bpost a consisté à rechercher un consensus pour que les États-Unis restent au sein de l’UPU, d’une part, et que le système de frais terminaux de l’UPU soit maintenu mais adapté afin de résoudre les effets de distorsion du marché, d’autre part. Ces deux objectifs ont été atteints grâce à la solution de consensus.
Nous n’avons pas obtenu de calculs concernant l’impact financier de bpost mais bpost, comme tous les membres de l’UPU, était très satisfaite des résultats du Congrès extraordinaire de l’UPU à Genève et du rôle crucial que la Belgique y a joué.
3) Ces informations sont confidentielles. En outre, les tarifs de l’UPU sont difficiles à comparer avec des opérateurs qui ne sont pas membres de l’UPU: DHL, FEDEX ou UPS, par exemple, disposent de leurs propres réseaux de distribution end-to-end («de bout en bout»).
4) a) Ces informations sont confidentielles,. mais tous les opérateurs postaux ont accès aux mêmes tarifs.
b) Il n’y a pas de chiffres publics disponibles.
5) a) Ces informations sont confidentielles, mais tous les opérateurs postaux ont accès aux mêmes tarifs.
b) Il n’y a pas de chiffres publics disponibles.
6) En tant que ministre, je suis très satisfaite de la solution trouvée lors du Congrès extraordinaire de l’UPU qui s’est tenu à Genève du 24 au 27 septembre 2019.
Le Congrès a donné un nouvel espoir au multilatéralisme. D’une part, les États-Unis ont pu être maintenus au sein de l’UPU, grâce à de bonnes propositions de compromis. D’autre part, les États-Unis ont également été quelque peu contraints par la réalité internationale et multilatérale de faire des compromis et donc de continuer à jouer le jeu multilatéral. Une crise potentiellement majeure a été évitée étant donné qu’il y avait un risque d’effet de cascade avec un exode de l’UPU.
Outre ces frais terminaux, les actes postaux internationaux contiennent également divers autres éléments et grâce à ces dispositions internationales, les citoyens belges peuvent envoyer et recevoir des envois postaux dans le monde entier par l’intermédiaire du prestataire désigné du service postal universel, bpost, sans obstacles techniques considérables grâce au concept de «single postal territory» (territoire postal unique).
En tant que ministre, je suis extrêmement fière que la Belgique ait joué un rôle crucial dans la recherche de ce compromis.