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Question écrite n° 7-881

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

European Long Term Investment Fund (ELTIF) - Label - Stimulation en Belgique - Objectifs - Initiatives - Délai

label de qualité
investissement
OPCVM
Fonds européen d'investissement
développement durable

Chronologie

24/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020)
20/1/2021Réponse

Question n° 7-881 du 24 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: le climat et les objectifs environnementaux constituent un défi commun et une responsabilité partagée.

En 2015, l'Union européenne a créé le statut de «fonds européen d'investissement à long terme» (European long-term investment funds - ELTIF). Il s'agit d'un label spécifique qui peut être couplé à un produit d'investissement. Les fonds peuvent en faire usage pour financer directement des projets ou des entreprises. L'objectif des ELTIF est de financer des projets qui contribuent à l'émergence d'une société plus durable. Le règlement européen est entré en application le 9 décembre 2015.

L'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA) constate que cinq ans plus tard, aucun acteur du marché n'a encore opté pour le statut ELTIF en Belgique. En revanche, en France, au Luxembourg et en Italie, le label est déjà bien implanté.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Le ministre a-t-il connaissance du fait que le label ELTIF ne rencontre aucun succès en Belgique? Selon lui, quelle en est la raison?

2) A-t-il l'intention d'encourager l'utilisation du label ELTIF en Belgique?

a) Quels objectifs souhaite-t-il atteindre à cet égard?

b) Quelles initiatives (législatives) prendra-t-il à cet effet?

c) Dans quel délai?

Réponse reçue le 20 janvier 2021 :

1) À ce jour, le statut de fonds européen d’investissement à long terme («European Long Term Investment Fund», ELTIF) n’a pas encore rencontré un grand succès en Europe. Depuis la mise en place du cadre réglementaire en 2015, seuls 28 ELTIF ont été créés, comme l’indique le registre tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Ces ELTIF ont été constitués au Luxembourg (10), en France (11), en Italie (5) et en Espagne (2). Selon la Commission européenne, le total des actifs sous gestion ne dépasse pas les 2 milliards d’euros.

Plusieurs éléments peuvent expliquer le nombre peu élevé d’ELTIF créés et commercialisés.

L’ELTIF est un organisme de placement collectif alternatif (OPCA) qui doit être géré par un gestionnaire d’OPCA européen agréé, conformément aux dispositions de la directive AIFM (directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010). Un gestionnaire d’OPCA doit respecter des conditions et obligations strictes et est soumis au contrôle prudentiel de l’autorité de surveillance de l’État membre dans lequel il est établi.

L’utilisation des ELTIF peut être intéressante parce que ceux-ci bénéficient d’un passeport européen permettant leur commercialisation auprès d’investisseurs de détail dans d’autres États membres. Toutefois, diverses caractéristiques, visant notamment à assurer la protection des investisseurs de détail, sont de nature à limiter la commercialisation auprès de ces derniers. L’on peut entre autres relever le fait que les investisseurs de détail ne peuvent entrer dans ce type de fonds qu’à partir d’un montant de souscription minimum de 10 000 euros. En outre, un ELTIF est en principe constitué pour une période déterminée, ce qui, dans la plupart des cas, empêchera les investisseurs de demander des rachats avant la fin de sa durée de vie; étant donné qu’il représente un investissement à long terme, un ELTIF peut donc ne pas convenir à de nombreux investisseurs de détail.

2) Étant donné que le statut d’ELTIF n’a pas encore donné le résultat escompté, une étude est en cours au niveau européen pour déterminer la manière dont le cadre réglementaire de l’ELTIF pourrait être adapté afin de rendre celui-ci plus attrayant. La Commission européenne a, dans ce but, lancé une consultation publique.

En tant que ministre des Finances, je soutiens l’initiative de la Commission européenne et j’estime utile d’attendre le résultat de cette consultation publique avant d’élaborer des mesures spécifiques au niveau national.