|
|
Hal-Vilvorde - Police - Corps fédéral d'intervention - Suppression - Compensation - Projets concrets - Appui
police
administration du personnel
police locale
province de Brabant flamand
| 18/11/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020) |
| 17/12/2020 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: cette question traite de la politique dans laquelle s'inscrivent les activités de la police fédérale dans le Brabant flamand et, spécifiquement, de l'éventuelle suppression du corps fédéral d'intervention à Hal-Vilvorde.
Ces dernières semaines, j'entends parler d'une éventuelle suppression du corps fédéral d'intervention à Hal-Vilvorde. La perspective de cette suppression ou réforme inquiète beaucoup plusieurs bourgmestres de cet arrondissement. Ils redoutent le double effet négatif qu'aurait la disparition effective de ce corps:
– d'une part, certaines tâches de la police fédérale de pourraient plus être assumées ni exécutées directement sur le terrain;
– d'autre part, l'appui fédéral risque de disparaître totalement, ce qui multipliera les tâches et missions des agents opérationnels locaux. Compte tenu du manque structurel de policiers, la charge de travail risque dès lors de devenir trop lourde.
La plateforme de concertation «Toekomstforum Halle-Vilvoorde» a déjà adressé un courrier à ce sujet à la ministre. Je souhaiterais obtenir de plus amples informations sur ces projets concrets.
1) Quels sont les projets concrets concernant l'éventuelle suppression du corps fédéral d'intervention à Hal-Vilvorde? Quel en est le motif et de quelle manière la suppression progressive se déroulera-t-elle?
2) Quelles compensations les zones de police locale de l'arrondissement de Hal-Vilvorde obtiendront-elles en ce qui concerne les moyens, le personnel, l'aide supralocale, etc.?
Le nouvel accord de gouvernement fédéral prévoit de dégager davantage de moyens en faveur de la police et de la Justice. Il indique en outre clairement que l'on s'emploiera à renforcer les services de police, à réaliser des recrutements supplémentaires et à renforcer les possibilités de contrôle administratif.
3) La ministre a-t-elle déjà des projets concrets quant à la répartition des nouveaux moyens? Dans l'affirmative, puis-je en obtenir un aperçu? Dans la négative, quelle est la situation actuelle?
4) De quelle manière la ministre compte-t-elle renforcer l'appui aux zones de police de l'arrondissement, compte tenu de leur localisation (périphérie flamande, fonction centrale, etc.), de la concurrence avec Bruxelles, des besoins supplémentaires de sécurité liés à notre aéroport national, etc.?
1) Une réflexion est en effet en cours quant à l’optimalisation de la capacité d’engagement de la réserve fédérale. La stratégie d’engagement appliquée durant les mois de juillet et août cadre dans la réflexion précitée. Aucune décision n’a toutefois été prise à l’heure actuelle quant à une éventuelle réorganisation des réserves déconcentrées (CIK). Une suppression d’un quelconque CIK n’est actuellement donc pas à l’ordre du jour. Le travail afin de remplir la capacité des CIK continue par ailleurs. Dans ce cadre, l’ensemble des places sollicitées par les directeurs coordonnateurs ont été publiées dans la mobilité à venir (05/2020).
2) Les zones de police locale de Halle-Vilvorde n’ont jusqu’à présent pas reçu de notification formelle d’un quelconque ajustement de l’offre de service au niveau des CIK.
Mon exposé d’orientation politique n’indique aucune intention de modifier l’organisation actuelle de la police fédérale et plus particulièrement ses structures et ses services.
Actuellement, à l’heure où la police de Halle-Vilvoorde manque d’effectifs, le soutien du CIK est nécessaire pour assurer le service envers les citoyens en matière d’application des mesures Covid et (notamment en dehors du Covid) pour continuer à garantir la fonctionnalité «ordre public» (PLP10).
Par ailleurs, le CIK soutient les zones de police locale à raison de 10 % dans la mise en place des services «palais de justice».
Halle-Vilvoorde est une région où traditionnellement de nombreux événements sont organisés et supervisés par la police locale. Il y a souvent concordance de différents événements sur le territoire d’une commune ou un événement ayant lieu sur le territoire de différentes zones de police (par exemple: course cycliste), où le soutien concernant la MFO2 est indispensable. Toujours dans le contexte du problème de la transmigration et de la concentration sur les centres de loisirs, un propre CIK dynamique est une grande valeur ajoutée.
Il est donc nécessaire que la disponibilité et la gamme de services d’un CIK décentralisé (avec une connaissance de terrain et une connaissance de la langue néerlandaise) soient garanties à l’avenir.
3) & 4) En ce qui concerne la police locale, l’accord de gouvernement prévoit une révision du financement fédéral. Je vise un nouveau modèle de financement global, transparent et durable. L’élaboration d’un tel modèle nécessite une approche approfondie et multidimensionnelle. Compte tenu de sa complexité, l’élaboration d’un tel modèle prendra un certain temps. Bien sûr, il ne sert, dès lors, pas à grand-chose de préjuger des résultats à ce stade.
Aucune décision finale n’a encore été prise quant à la libération ou non d’un budget supplémentaire pour le financement fédéral de la police locale.