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Question écrite n° 7-854

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 18 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Brexit dur - Incidence sur les douanes et les gardes-frontières - Recrutement de collaborateurs supplémentaires - Situation

retrait de l'UE
Royaume-Uni
douane
profession de la douane
recrutement
pénurie de main-d'oeuvre
contrôle à la frontière

Chronologie

18/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020)
16/12/2020Réponse

Question n° 7-854 du 18 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : le Brexit a des répercussions sur les compétences de l'autorité fédérale et des Régions. Sa gestion constitue dès lors un défi commun.

J'ai déjà posé des questions écrites au sujet des conséquences d'un Brexit (dur) sur le fonctionnement des douanes et des gardes-frontières (questions écrites nos 6 2280 et 6 2281 du 24 janvier 2019).

On sait maintenant que le Royaume-Uni quittera l'Union européenne le 1er janvier 2021. Afin d'éviter un Brexit dur, il faut absolument parvenir à un accord pour la mi-novembre 2020. Le Brexit (dur) aura également une incidence sur la libre circulation des personnes et des biens.

Une analyse faite par l'Administration générale des douanes et accises (AGD&A) a mis en évidence les conséquences du Brexit (dur) sur les activités de contrôle et de surveillance aux frontières extérieures et sur les contrôles physiques des marchandises. Selon l'AGD&A, le surcroît de travail nécessite 386 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Le Conseil des ministres a déjà pris une initiative en vue de ces recrutements.

Une analyse a en outre été effectuée afin de déterminer le temps supplémentaire que nécessitera le contrôle des ressortissants de pays tiers dispensés de visa. Une initiative a été prise afin d'affecter 24 gardes-frontières supplémentaires aux points de passage frontaliers les plus touchés.

Mes questions sont les suivantes.

1) L'analyse des conséquences d'un Brexit dur sur le fonctionnement des douanes et des gardes-frontières a-t-elle été révisée depuis le moment où une réponse a été donnée à mes questions nos 6 2280 et 6 2281?

Cette révision a-t-elle une incidence sur le nombre de collaborateurs supplémentaires prévu? Quelle est-elle?

2) Sur le nombre de collaborateurs supplémentaires prévu pour les douanes et les gardes-frontières, combien d'agents ont-ils déjà été recrutés?

Si le nombre de collaborateurs supplémentaires prévu pour les douanes et les gardes-frontières n'a pas encore été recruté, quelle en est la raison? Quel calendrier le ministre s'est-il fixé pour ces recrutements supplémentaires?

Réponse reçue le 16 décembre 2020 :

1) Remarque préalable: l’administration générale des Douanes et Accises n’est pas compétente pour le contrôle de la migration des personnes, ni dans le cadre des ressortissants de pays tiers exemptés de visa.

Les activités accrues à la fin de la période de transition comprennent des tâches fiscales et non-fiscales au niveau des flux de marchandises. Cette mission est imposée au niveau national et européen pour tous les flux de marchandises des pays tiers.

L’analyse de l’impact du Brexit sur le fonctionnement de la douane n’a pas changé depuis le premier plan de besoins. Le besoin de 386 équivalents temps plein (ETP) est retenu. Depuis le début des négociations, il est clair que le Royaume-Uni quitte le marché interne, ce qui signifie qu’il y aura des formalités douanières à remplir pour les flux de marchandises entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE), qu’importe les agréments d’un deal définitif, le cas échéant, au niveau des droits d’entrée.

2) Toutes les 386 fonctions de Brexit additionnels sont remplis – les 24 gardes-frontières additionnels pour les postes frontières les plus impactés pour le contrôle des ressortissants de pays tiers exemptés de visa, comme mentionné dans votre introduction, ne sont pas des fonctionnaires douaniers et ne sont pas inclus dans les 386 fonctionnaires douaniers additionnels – la douane n’est pas compétente pour la surveillance de la circulation des personnes.