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Question écrite n° 7-85

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 14 octobre 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Convention CITES - Commerce d'espèces animales et végétales protégées - Évaluation approfondie - Croisement de banques de données - Financement - Moratoire sur tout nouveau commerce

commerce des animaux
trafic illicite
espèce protégée
protection de l'environnement
Organisation mondiale des douanes
licence d'exportation
profession de la douane
contrôle de douane

Chronologie

14/10/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/11/2019 )
12/11/2019 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-86
Aussi posée à : question écrite 7-87

Question n° 7-85 du 14 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Notre pays et l'Union européenne (UE) sont parties à la convention CITES (Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Sous l'égide des Nations unies, cette convention vise à réglementer le commerce international des espèces menacées d'extinction. L'objectif est de réglementer durablement le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées. Cette convention date de 1975.

Actuellement, la République démocratique du Congo, la Namibie et le Zimbabwe ont demandé une légère révision de la Convention.

Durant ses quarante-quatre années d'existence, la convention CITES n'a été évaluée qu'une seule fois, il y a plus de vingt-quatre ans. L'Organisation mondiale des douanes (OMD) a observé, au cours de ces dix-huit derniers mois, une hausse énorme de la criminalité liée aux animaux et aux plantes sauvages, comme on peut le lire dans le «World Customs organisations 2017 Illicit Trade Report» (Rapport sur les trafics illicites 2017). Les profits du commerce illicite d'animaux et de végétaux sont estimés entre 91 et 258 milliards de dollars par an. Cette forme de criminalité se situe au quatrième rang de l'économie illicite, précédée par le trafic de drogues, la contrefaçon et la traite des êtres humains. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), dont «For the Love of Wildlife» et «Nature Needs More», soulignent que la CITES est entaché de lacunes systémiques et qu'il faudrait s'atteler d'urgence à une évaluation approfondie de la Convention, en vue de préserver effectivement et efficacement la faune et la flore. L'actuel système de licences commerciales, encore organisé comme dans les années 70, utilise des supports papier. Par ailleurs, il n'est pas intégré dans les systèmes des douanes. Pour le moment, les restrictions au commerce concernent plus de 35 000 espèces. Inutile de préciser que, pour les services policiers et douaniers, identifier les espèces et faire respecter la Convention est quasiment impossible. Il est temps d'évaluer l'ensemble du système et de passer à la méthode «reverse listing» , déjà proposée par l'Australie en 1981 lors de la conférence des parties à la CITES à New Delhi.

Un autre problème épineux est le dramatique sous-financement de la CITES, qui l'empêche d'assister les parties dans la mise en place d'un système effectif et cohérent de licences électroniques, intégré aux systèmes des autorités douanières.

Quant au caractère transversal de la question: l'environnement et le bien-être animal relèvent des Régions, mais le commerce est une compétence fédérale.

Voici mes questions à ce sujet:

1) Comment évaluez-vous le fonctionnement actuel de la convention CITES? Comment réagissez-vous aux nombreuses lacunes apparues en ce qui concerne la réglementation du commerce? Pouvez-vous fournir des précisions?

2) Admettez-vous qu'il est urgent de procéder à une évaluation globale et approfondie de la convention CITES, pour en renforcer l'application et arriver à un régime de licences plus efficace et plus moderne comportant une meilleure collecte de données concrètes sur le commerce des espèces de faune et de flore menacées afin d'avoir une vue plus précise du commerce illicite? Dans la négative, pourquoi pas? Pouvez-vous préciser?

3) Pouvez-vous détailler les points d'attention que notre pays, en tant que partie à la CITES, a mis en avant lors de la conférence des parties (CoP) qui a eu lieu récemment?

4) Pensez-vous comme moi qu'il est impossible à une agence dotée d'un budget annuel de 6 millions de dollars de suivre et de réguler le commerce des espèces de faune et de flore menacées? Pouvez-vous préciser les possibilités que vous envisagez pour arriver à un meilleur financement de l'agence?

5) Êtes-vous disposé à porter la discussion devant l'UE afin d'arriver à un meilleur financement de l'agence et de prévoir un financement pour la mise en place, dans les pays au PNB modeste, d'un système électronique d'autorisation, le cas échéant en levant une minime redevance sur le commerce légal des espèces de faune et de flore menacées?

6) Êtes-vous prêt, durant la prochaine conférence des parties (CoP) de la CITES, à mettre au point un plan détaillé pour adapter enfin le système de licences au XXIe siècle en passant à un système de licences électroniques en connexion avec les banques de données des différentes douanes, le cas échéant en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD)? Si oui, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu ? Si non, pouvez-vous en expliquer les raisons?

7) Dans l'attente d'une évaluation globale du système CITES, êtes-vous prêt à plaider pour un moratoire sur tout nouveau commerce et toute extension des quotas actuels? Si oui, pouvez-vous préciser concrètement? Si non, pourquoi pas et comment comptez-vous agir?

8) Comment l'administration générale des Douanes et Accises évalue-t-elle la liste actuelle des 35 000 espèces, sur le plan de la praticabilité et de l'application? Pouvez-vous indiquer en particulier quelle formation est dispensée à nos douaniers pour assurer cette application? Combien de formations (en termes d'heures par an) dans le domaine de la CITES nos douaniers suivent-ils et y a-t-il des remises à niveau régulières? Pouvez-vous fournir des détails?

Réponse reçue le 12 novembre 2019 :

1) En vertu de l'article 3 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, le service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et de l'Environnement (SPF SSCE) – service CITES – a été désigné en Belgique comme autorité compétente pour le commerce des espèces animales et végétales protégées. L'administration générale des Douanes et Accises (AGDA) dispose d'une compétence de contrôle et de constatation en ce qui concerne la législation CITES pour l'introduction, l'exportation et le transit dans l'Union européenne (UE) de spécimens CITES. La compétence de contrôle consiste à vérifier si les permis CITES requis sont présents avec le spécimen CITES et s'ils sont valables. En cas d’infraction à la législation CITES, l'AGDA peut constater l’infraction et confisquer le spécimen CITES concerné. Le spécimen saisi est remis au service public compétent, le SPF SSCE. À cette fin, un protocole d'accord a été conclu en 2014 entre l’AGDA et le SPF SSCE.

2) La gestion du système de permis CITES ne ressort pas de la compétence de l’AGDA.

3) à 7) Ces questions ressortent de la compétence du ministre de l'Environnement.

8) L’administration générale des Douanes et Accises prévoit une formation relative à la CITES dans sa formation permanente.

Chaque fonctionnaire qui entre en service dans l’administration générale des Douanes et Accises, doit suivre une formation de base obligatoire. Durant cette formation, classée type 1 selon l’European Customs Competency Framework (ECCFW), c’est-à-dire connaissance de base, la matière CITES est traitée pendant 1,5 heure. L'objectif de cette session est de fournir un aperçu du contexte, des compétences de la douane et du système de permis.

Ces dernières années, les fonctionnaires traitant des dossiers relatifs au respect de la Convention CITES ont suivi des formations en coopération avec et par des partenaires externes.

Ainsi, en 2018, une formation multidisciplinaire sur la CITES comportant un jour complet de formation a été organisée en coopération avec l’Institut de formation judiciaire (IFJ) avec l’objectif de permettre une prise de connaissance axée sur la pratique avec le cadre de la réglementation CITES et le respect de celle-ci par les différents acteurs concernés, parmi lesquels également la Douane. Dans le cadre des quarante-cinq ans de la CITES, une proposition de formation commune sera examinée début 2020, au sein de la concertation de la Customs Intergov Assembly (groupe de travail Formations).

En attendant une décision de politique commune entre l’administrateur général des Douanes et Accises et le directeur général Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, nous préparons un complément dans les formations sur le contrôle des passagers et des bagages, ainsi que sur le contrôle des marchandises. Dans ces formations, il sera prêté attention au traitement pratique des infractions relatives à la réglementation CITES. Cette formation est considérée comme du type 2 de l’ECCFW, c’est-à-dire niveau entraîné. En plus, tous les fonctionnaires de l'administration générale des Douanes et Accises ont accès à l'e-learning sur la CITES proposé par l'Organisation mondiale des douanes (OMD).