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Stérilisation des chats - Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Délai - Concertation avec les autorités de l'Union européenne (UE) - État de la question
animal domestique
taux de TVA
directive (UE)
bien-être des animaux
| 12/11/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020) |
| 24/11/2020 | Réponse |
Depuis 2014, le bien-être animal est une compétence attribuée majoritairement aux Régions. Toutefois, certaines matières relèvent encore et toujours du champ d'action de l'État fédéral. De par cette transversalité, le Sénat est dès lors pleinement compétent pour aborder cette thématique.
Ces dernières années, face à l'augmentation exponentielle de la naissance de chatons en Belgique, les différentes Régions de notre pays ont dû mettre en place une série de mesures concrètes.
C'est ainsi que, depuis le 1er novembre 2017 pour la Région wallonne, le 1er janvier 2018 pour la Région Bruxelles-Capitale et le 1er avril 2018 pour la Région flamande, tout individu en possession d'un chat est obligé de le faire stériliser.
De par l'urgence de la situation, une telle mesure était plus que nécessaire. Surtout à une époque où l'augmentation de ces naissances renforce encore plus la surpopulation dans les refuges, l'abandon et l'errance de nombreux chats.
Toutefois, malgré les différentes politiques mises en œuvre, de nombreux efforts doivent encore être réalisés. C'est notamment dans ce cadre-là que la Chambre des représentants a adopté le 25 avril 2019 une proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la stérilisation des chats réalisée par un vétérinaire reconnu (proposition devenue la loi du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970, fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ce taux, doc. Chambre, no 54 3711/005).
Avec une telle disposition, il est certain que le nombre de chats stérilisés augmenterait considérablement, permettant ainsi de se conformer davantage à la législation en vigueur tout en réduisant les risques d'atteinte au bien-être de ces animaux.
Bien que le texte ait été adopté, la proposition de loi doit encore être défendue au niveau européen où le ministre en charge doit pouvoir motiver les différentes demandes de réduction du taux de TVA auprès de la Commission européenne.
Considérant cette problématique, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:
1) Où en est le processus au niveau européen? Des contacts ont-ils déjà été pris avec les autorités européennes suite à l'adoption, le 25 avril 2019, de la proposition devenue la loi du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970, fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ce taux?
2) Si oui, pouvez-vous décrire ce qu'ont donné ces contacts avec les autorités de l'Union européenne (UE)? Quel retour pouvez-vous nous donner suite à ces discussions?
3) Est-il envisageable que la baisse du taux de la TVA à 6 % pour la stérilisation des chats soit instaurée rapidement? Si oui, quel en serait le délai?
Sur la base des dispositions actuelles de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent uniquement appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les catégories de livraisons de biens et de prestations de services qui figurent dans une liste limitative reprise à l’annexe III de cette directive TVA. Il n’existe aucune procédure formelle de notification ou accord préalables, sur la base de laquelle les États membres pourraient être habilités par la Commission européenne à déroger aux dispositions européennes en matière de taux de TVA.
La Commission européenne souhaite toutefois réformer en profondeur les dispositions existantes en ce qui concerne les taux de TVA réduits et a élaboré une proposition en ce sens. Sur la base du texte de sa proposition, les États membres pourraient appliquer un taux de TVA réduit pour toutes les livraisons de biens et les prestations de services, hormis pour celles qui sont reprises dans une liste très limitée et exhaustive. De cette manière, le principe de base de la réglementation européenne serait alors inversé.
Dans le cadre des discussions concernant cette réforme, mes services ont déjà abordé la question relative à la stérilisation des chats, notamment au sein du groupe de travail technique compétent du Conseil.
Les discussions au niveau du Conseil sur la base de cette proposition sont déjà en cours depuis trois ans et se déroulent de façon laborieuse. Les États membres sont effet très divisés sur le principe même de l’établissement d’une liste positive ou négative. Il est dans ce contexte difficile de prévoir endéans quel délai la proposition de la Commission européenne pourrait être approuvée et si le compromis final permettra d’appliquer un taux réduit de TVA pour la stérilisation des chats.
Une proposition de la Commission européenne en matière de TVA ne peut en effet être adoptée qu’à l’unanimité des voix des États membres et les divergences d’opinions sur les principes contenus dans cette proposition sont toujours importantes.