Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-828

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 12 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Médias sociaux - Faux comptes - Lutte - Article 210bis du Code pénal - Répression

médias sociaux
fraude
sanction pénale
communauté virtuelle

Chronologie

12/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020 )
26/1/2021 Réponse

Question n° 7-828 du 12 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 210bis du Code pénal, le fait d'introduire dans un système informatique, de modifier ou d'effacer des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou de modifier par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique et par là de modifier la portée juridique de telles données, en manipulant sciemment ces données, est punissable. Un dol général suffit en la matière, il ne doit pas nécessairement y avoir une intention particulière de nuire.

On sait que certains groupes utilisent de faux profils pour exercer une influence négative sur l'opinion publique. Des comptes sont aussi utilisés pour soutirer de l'argent à des personnes. De jour en jour, les médias sociaux jouent un rôle de plus en plus important dans la vie sociale ; c'est une réalité implacable. Il ne peut dès lors pas y avoir d'impunité dans ce domaine.

Compte tenu des compétences concernées en la matière, la Justice et les TIC en l'occurrence, la présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quelles sont les données disponibles ou les études en cours en ce qui concerne le nombre de comptes de ce type ?

2) Comment se fait-il que depuis la première condamnation par le tribunal correctionnel de Gand le 21 septembre 2011, la création de faux profils n'a quasiment plus entraîné de condamnations par la suite ?

3) Pouvez-vous indiquer, par année, le nombre de personnes poursuivies et effectivement condamnées pour avoir créé un faux profil sur les médias sociaux, et ce pour les trois dernières années ?

4) À l'heure actuelle, les profils créés sous un faux nom passent habituellement entre les mailles du filet, étant donné que la victime n'est pas un individu mais bien la société dans son ensemble et la démocratie qui la sous-tend. Que prévoit la Justice pour poursuivre de tels délits ?

Réponse reçue le 26 janvier 2021 :

1) & 3) Malheureusement, la base de données du Collège des procureurs généraux ne nous permet pas de répondre aux questions sur les chiffres. Il n’est pas possible de distinguer les affaires concernant de faux profils sur les médias sociaux d’autres affaires de criminalité informatique.

2) & 4) Il convient d’indiquer que ce sont les procureurs du Roi qui sont chargés de la recherche et de la poursuite des infractions. Le procureur du Roi a un devoir et un droit général d’information. Dans le cadre légal actuel, le procureur du Roi détermine également les matières dans lesquelles les infractions sont prioritairement recherchées dans son arrondissement.

En tant que ministre de la Justice, j’établis les directives de politique criminelle, y compris celles de la politique de recherche et de poursuites, après avoir pris l’avis du Collège des procureurs généraux.

Dans mon plan stratégique du 4 novembre 2020, j’ai déjà indiqué que nous allions nous employer à lutter contre les infractions commises en ligne. L’Internet ne peut pas être un refuge pour les criminels.