Question écrite n° 7-815

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Ressortissants de pays tiers en séjour illégal - Occupation - Infractions - Sanctions pénales

ressortissant étranger
migration illégale
travail au noir
Office des étrangers
statistique officielle
répartition géographique
migration de retour
droit de séjour

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 7-122

Question n° 7-815 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; la présente question concerne donc une matière transversale.

En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant (non européen) d'un pays tiers doit vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable. Il doit en outre tenir à la disposition des services d'inspection, au moins pendant la durée de la période d'emploi, une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est également tenu de déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur ressortissant d'un pays tiers. Toute infraction à ces règles l'expose à des sanctions. Ainsi, l'employeur reste solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé du travailleur ressortissant d'un pays tiers et des membres de sa famille en séjour illégal.

1) Combien de cas d'occupation illégale, ventilés par Région et par an, ont-ils été signalés à l'Office des étrangers (ODE) au cours des cinq dernières années?

2) Combien de personnes (en séjour illégal) étaient-elles concernées? Pouvez-vous également ventiler les chiffres par Région et par an?

3) Combien d'employeurs ont été déclarés responsables du paiement d'une indemnité pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé de ces ressortissants en séjour illégal? De quels montants était-il question? Quels montants ont-ils dû être pris en charge à cet effet par l'administration elle-même? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres par Région et par an?

4) Combien de ces ressortissants en séjour illégal ont-ils été rapatriés? Quel a été le coût de ces rapatriements et quel montant en a-t-il été imputé aux employeurs? Pouvez-vous également ventiler ces données par Région et par an?

Réponse reçue le 14 janvier 2021 :

1) & 2) En principe, l’Office des étrangers (OE) est systématiquement informé par la police lorsqu’une personne exerce une activité professionnelle en tant qu’indépendant ou dans un lien de subordination, sans être en possession de l’autorisation requise (carte professionnelle / permis de travail ou permis unique). Dans un nombre limité de cas, la police commet une erreur dès lors que les intéressés sont des Européens.

Vous trouverez ci-dessous le nombre annuel de rapports administratifs reçus par l’OE dans ce contexte:

L’OE ne récupère les frais de rapatriement que si un employeur a été condamné pour avoir employé un étranger en séjour illégal ou s’il s’est vu infliger une amende administrative à cet égard.

Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des recouvrements, ventilés par année:

– 2016: 182 recouvrements pour un montant total de de 1 182 023,66 euros;

– 2017: 42 recouvrements pour un montant total de de 257 918,86 euros;

– 2018: 20 recouvrements pour un montant total de de 128 371,33 euros;

– 2019: 84 recouvrements pour un montant total de de 524 990,16 euros.

4) Nous ne disposons pas de chiffres précis à ce sujet.