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Question écrite n° 7-796

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

à la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Bien immobilier à l'étranger - Échange de données - Données fiscales - Accès pour tous les CPAS - Demande du SPP Intégration sociale - Réponse de l'Autorité de protection des données

propriété immobilière
échange d'information
logement social
CPAS
Autorité de protection des données
données personnelles
déclaration d'impôt
pays tiers

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
14/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-134

Question n° 7-796 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'obtention de données relatives à un bien immobilier à l'étranger est une matière transversale car ces données sont utiles aussi bien dans le domaine du logement social que dans celui des services des CPAS.

Depuis des années, un problème se pose en ce qui concerne tant l'attribution de logements sociaux que le paiement du revenu d'intégration: à défaut d'échange d'informations en la matière avec de nombreux pays, les services chargés de ces missions ne peuvent avoir connaissance d'éventuelles propriétés immobilières détenues à l'étranger par les demandeurs. Cela entraîne de très nombreuses fraudes en la matière.

Or, plusieurs pistes ont été explorées ou seraient envisageables afin de faire en sorte que ces données soient malgré tout transmises aux sociétés de logement et aux centres publics d'action sociale (CPAS). L'une de ces pistes serait de faire en sorte que les données relatives à l'impôt des personnes physiques, telles qu'elles sont déclarées au fisc par les intéressés eux-mêmes, soient accessibles aux CPAS. Mais cela requiert l'autorisation de l'Autorité de protection des données.

En réponse à la question écrite n° 8 qui vous a été posée à la Chambre des représentants par Mme Lanjri, vous avez fait savoir qu'en l'espèce, le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale pouvait introduire pareille demande d'accès aux données personnelles pour tous les CPAS (cf. Chambre, QRVA 55 003, p. 161).

1) Qu'en est-il de cette demande du SPP auprès de l'Autorité de protection des données?

2) Pour quelles catégories de données à caractère personnel est-il demandé à l'Autorité de protection des données d'autoriser l'accès aux données fiscales des déclarations fiscales pour les CPAS ?

3) Quand les CPAS (et les sociétés de logement) pourront-ils y recourir ? Quelles en seront les modalités ?

Réponse reçue le 14 décembre 2020 :

Dans votre question vous référez à une réponse qui a été donnée par mon prédécesseur en 2019.

Comme je l’ai évoqué dans ma note de politique générale, on travaillera certainement sur l’échange de données entre les centres publics d'action sociale (CPAS) et autres instances, surtout à la lumière de l’automatisation de certains droits. Ce processus est en cours et comme vous l’indiquez dans votre question, c’est en effet un processus complexe avec des limitations qui découlent de la législation sur la protection de la vie privée.

Le service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale dispose d’une autorisation d’accès pour tous les CPAS, notamment dans le cadre des revenus imposables totaux ainsi qu’aux revenus nets dans le cadre des revenus imposables distinctement.