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Question écrite n° 7-772

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Criminalité organisée - Pays-Bas - Offensive contre la subversion - Initiative similaire en Belgique

criminalité organisée
Pays-Bas
lutte contre le crime

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
21/1/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-539

Question n° 7-772 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement néerlandais lance une vaste offensive contre la criminalité subversive organisée. Le but est de renforcer la lutte contre l'industrie criminelle (de la drogue) et d'aider la société à mieux résister au poison de l'argent d'origine criminelle, aux menaces, aux intimidations, aux liquidations, et donc au risque de subversion.

Lorsqu'il a pris ses fonctions, le gouvernement a intensifié la lutte contre la criminalité subversive organisée, notamment grâce aux 100 millions d'euros du fonds anti-subversion et par le biais de la législation. L'offensive est désormais élargie et renforcée par une combinaison de mesures répressives et préventives et par des investissements supplémentaires. Le plan présenté en ce printemps 2020 par le ministre néerlandais de la Justice et de la Sécurité, M. Grapperhaus, est axé sur le démantèlement, la saisie/confiscation et la prévention.

La mise en place d'une équipe d'intervention pluridisciplinaire (Multidisciplinair Interventie Team, MIT) est en cours au sein de l'unité de police nationale. Cette équipe pourra intervenir à différents échelons: local, régional, national et international. L'équipe d'intervention est composée de divers spécialistes dans le domaine du renseignement et des enquêtes numériques, internationales et financières. Ces spécialistes proviennent notamment de la police, de l'agence de lutte antifraude (Fiscale inlichtingen- en opsporingsdienst, FIOD), et de la Maréchaussée royale. Les possibilités de partage d'informations seront ainsi élargies.

La MIT s'emploiera à casser les positions dominantes des chefs criminels et de leurs facilitateurs, à perturber les processus déstabilisateurs et à empêcher l'utilisation de l'économie et des infrastructures légales à des fins détournées. L'approche est fondée sur le renseignement et vise à mettre au jour les flux financiers criminels et à saisir les produits du crime. Cela implique davantage de coopération avec des acteurs privés tels que des secteurs d'activité et des entreprises. L'accent est mis sur une formation et un recrutement accélérés, afin de rendre l'équipe de spécialistes opérationnelle.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il n'y a pas encore de nouveau plan national de sécurité. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à l'initiative néerlandaise de création d'un fonds anti-subversion de 100 millions d'euros? Existe-t-il une initiative similaire en Belgique? Si non, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

2) Les Pays-Bas mettent en place une équipe d'intervention pluridisciplinaire (MIT) composée de divers spécialistes dans le domaine du renseignement et des enquêtes numériques, internationales et financières, spécialistes issus notamment de la police, du FIOD et de la Maréchaussée royale. Existe-t-il une approche similaire chez nous? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer quelles sont les personnes concernées et les moyens mis à leur disposition? Si non, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous commenter les résultats obtenus?

3) Pouvez-vous expliquer comment vous concentrez davantage l'approche du crime organisé sur le renseignement, sur la mise au jour des flux financiers criminels et sur la saisie des produits du crime? Pouvez-vous détailler très concrètement votre réponse et la ventiler par projet?

4) Comment a-t-on, ces dernières années, renforcé la coopération avec des acteurs privés tels que des secteurs d'activité et des entreprises? Pouvez-vous donner des éléments concrets à ce sujet? Comptez-vous renforcer cette coopération?

5) Comment s'efforce-t-on d'accélérer la formation et le recrutement en matière de détection d'argent criminel et de saisie des produits du crime?

6) Pouvez-vous détailler, sur une base annuelle, le montant des avoirs criminels saisis au cours des trois dernières années? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

Réponse reçue le 21 janvier 2021 :

1) La lutte contre la criminalité subversive organisée ainsi qu’une approche intégrale et intégrée de celle-ci constituent une priorité absolue pour la justice et la police belges et sont actuellement intensifiées. L’objectif est de mettre en place une politique criminelle qui intégrerait une approche à la fois ascendante et descendante.

En Belgique, il n’existe aucune initiative similaire à la création du fonds antisubversion néerlandais – mesure consistant à investir l’argent d’origine criminelle saisi dans la société via un fonds – que le ministre néerlandais de la Justice et de la Sécurité a introduit en octobre 2019.

En Belgique, la saisie des produits du crime se fait par le biais de l’enquête pénale d’exécution (ou EPE; cf. articles 464/1 et suivants du Code d’instruction criminelle), qui vise le patrimoine réel du condamné.

L’enquête pénale d’exécution poursuit un double objectif:

la collecte d’informations concernant la situation patrimoniale du condamné et, éventuellement aussi, des tiers de mauvaise foi;

la saisie du patrimoine sur lequel la condamnation au paiement d’une confiscation, d’une amende ou des frais de justice peut être exécutée (objet d’exécution).

L’enquête pénale d’exécution vise tous les avoirs patrimoniaux dont le condamné s’est séparé en utilisant toutes sortes de techniques frauduleuses destinées à échapper à l’exécution de la condamnation.

2) à 5) À cet égard, il peut être renvoyé à la réponse donnée à la question écrite n7-540.

6) Pour l’instant, l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) peut uniquement fournir des informations statistiques précises concernant les flux financiers entrants. Les données relatives aux autres avoirs patrimoniaux saisis, principalement les biens immeubles et les véhicules, seront disponibles ultérieurement, dès que le développement et l’implémentation du module «gestion des dossiers» de l’application «Dynamics NAV» utilisée par l’OCSC seront terminés.

Au cours des dernières années, l’OCSC a reçu les sommes d’argent suivantes:

– 2017: 65 709 417 euros;

– 2018: 67 284 009 euros;

– 2019: 91 324 550 euros.

(Source : rapports annuels de l’OCSC).

Les montants précités se rapportent à la gestion des sommes d’argent provenant:

de saisies effectuées dans le cadre de l’enquête pénale classique (sommes d’argent en espèces et soldes transférés de comptes bloqués);

du produit de la gestion à valeur constante des avoirs patrimoniaux saisis, principalement la vente de véhicules ou la restitution de ceux-ci moyennant le paiement d’une somme d’argent;

des sommes d’argent récupérées lors du recouvrement d’amendes, de frais de justice et de confiscations en Belgique et à l’étranger dans le cadre d’enquêtes pénales d’exécution (saisies EPE et gestion à valeur constante) et de la coopération internationale en matière pénale (produit de confiscations effectuées à l’étranger).

À l’heure actuelle, il n’est pas encore possible de ventiler les sommes d’argent reçues en sous-catégories selon leur nature ou leur origine.

Il n’est pas exclu que les volumes des sommes d’argent gérées augmentent dans les années à venir. Après l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de la loi OCSC du 4 février 2018, les juges d’instruction et les magistrats du ministère public sont en principe tenus de transférer à l’OCSC tous les soldes créditeurs de comptes bancaires saisis. La nouvelle loi OCSC encourage également les acteurs judiciaires à mener une politique plus active en matière de gestion à valeur constante de biens saisis, ce qui débouchera sur une augmentation des ventes de véhicules ou des restitutions de véhicules moyennant le paiement d’une somme d’argent. L’OCSC recevra également davantage de fonds à la suite des enquêtes pénales d’exécution (EPE) et de la récupération internationale de sommes d’argent confisquées (asset sharing).

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de la nouvelle loi OCSC du 4 février 2018, l’OCSC assure également la gestion des valeurs virtuelles saisies.

L’OCSC a enregistré les saisies suivantes:

– 2018: 522 201 euros;

– 2019: 17 202 euros.

(Source : rapport annuel 2019 de l’OCSC).