Administrations - Membres du personnel ne possédant pas la nationalité belge
administration publique
fonctionnaire
personnel contractuel
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
statistique officielle
9/11/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020) |
16/11/2020 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 7-293
L'emploi ainsi que la migration et l'intégration sont des matières transversales.
L'article 10 de la Constitution dispose que «seuls les Belges sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers».
Pouvez-me dire, pour chacune des administrations qui relèvent de votre compétence et pour chacune des organisations placées sous votre tutelle, combien de membres du personnel, quel que soit leur statut, ne possèdent pas la nationalité belge?
Pouvez-vous faire une distinction à cet égard selon qu'il s'agit de ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE), de ressortissants de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen (EEE) et de ressortissants de pays tiers?
Pouvez-vous, concernant cette dernière catégorie, indiquer de quels pays il s'agit exactement?
Il est fait référence à la réponse du premier ministre à la question écrite no 7-292 sur le même sujet.