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Question écrite n° 7-765

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Émirats arabes unis - Lieu de refuge pour les compatriotes criminels et leurs avoirs illicites - Transparence - Convention d'extradition - Liste noire européenne des paradis fiscaux - Concertation avec les Pays-Bas

Émirats arabes unis
extradition
criminalité
évasion fiscale
lutte contre le crime

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
10/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-273

Question n° 7-765 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

La récente extradition de Dubaï du narcoterroriste néerlandais Ridouan Taghi montre une fois encore que les Émirats arabes unis (EAU) sont devenus un lieu de refuge pour les criminels de tout poil. Non seulement leurs personnes, mais aussi leurs avoirs, y sont exfiltrés. Dans une interview récente, le procureur d'Anvers Franky De Keyzer a utilisé le terme pertinent de «narcoterroristes». Il est question ici de criminels qui mettent notre modèle de société à rude épreuve et n'hésitent pas à recourir à la violence et à l'intimidation pour arriver à leurs fins.

Le parquet d'Anvers espère conclure un accord de coopération avec Dubaï. Selon le magistrat fédéral Eric Bisschops (TRADUCTION) «Nous constatons que des organisations criminelles, des trafiquants de drogue(s) mais aussi des criminels en col blanc trouvent refuge aux Émirats arabes unis et y abritent, voire investissent, leur argent. Nous voulons coopérer avec Dubaï, afin de pouvoir plus aisément y faire arrêter les criminels, avant de les extrader et de saisir leurs biens.»

Divers rapports montrent qu'il est aisé, pour la criminalité organisée, d'abriter ses profits à Dubaï. Par exemple, une étude de l'Organised Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) et de l'organisation anticorruption Transparency International établit que le criminel anversois Othman E.B. possède à Dubaï des avoirs d'une valeur de 7,5 millions d'euros.

Pourtant, les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) ont rayé en octobre 2019 les Émirats arabes unis (EAU) de la liste noire des paradis fiscaux. Les critères d'inclusion ou d'exclusion d'un pays sont les suivants:

– transparence: échange des données bancaires des contribuables avec d'autres pays;

– équité fiscale: limitation de la concurrence fiscale déloyale; et

– lutte contre l'évasion fiscale: respect des accords internationaux visant à lutter contre l'évasion fiscale.

Il ne fait guère de doute qu'un pays qui forme un pôle d'attraction pour le crime organisé et ses profits ne satisfait pas aux critères de transparence. Différents États membres de l'UE sont d'ailleurs confrontés à une coopération déficiente avec les EAU quant à l'extradition de leurs ressortissants fugitifs et de leurs biens illicitement acquis.

Il est fort indiqué à mes yeux de plaider, en tout cas auprès des Pays-Bas, pour une bien meilleure transparence en ce qui concerne le signalement des données bancaires de compatriotes et de criminels en fuite qui ont transféré leur personne et leur fortune aux EAU pour échapper à l'arrestation et à la saisie.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Quelles démarches entreprend-on aux échelons bilatéral et multilatéral pour inciter les havres de criminalité en général et les EAU en particulier à offrir une totale transparence vis-à-vis de nos compatriotes qui y détiennent des comptes ou des propriétés? Pouvez-vous préciser, quant aux EAU, les avancées réalisées?

2) Quelles pistes concrètes suit-on et quels efforts fait-on pour arriver à un «memorandum of understanding» avec les EAU en matière de saisie de biens d'origine criminelle et de fonds provenant de l'évasion fiscale, ainsi qu'en matière d'extradition des individus faisant l'objet d'une enquête judiciaire dans notre pays? Pouvez-vous préciser?

3) Pour quelles raisons les EAU ont-ils été rayés, en octobre 2019, de la liste noire des paradis fiscaux par les ministres des Finances de l'UE? Pouvez-vous communiquer très concrètement quels progrès ont été accomplis sur la voie de la transparence en ce qui concerne les propriétés et les comptes des ressortissants européens aux EAU? Des échanges concrets d'information sont-ils à l'ordre du jour? Si oui, sur quelle base?

4) Dans quelle mesure les constats de Transparency International quant aux EAU déterminent-ils la décision d'inscrire ou d'omettre cet État dans la liste noire des paradis fiscaux (et criminels)? Pouvez-vous préciser?

5) Combien de nos compatriotes en fuite résident-ils pour le moment aux EAU? En ce qui concerne les Pays-Bas, il s'agit des dizaines de criminels ou de suspects néerlandais dont l'identité est bien connue.

6) Êtes-vous disposé, en liaison avec votre homologue des Pays-Bas, à plaider instamment pour une convention d'extradition et une totale transparence vis-à-vis des criminels qui y séjournent ainsi que de leurs biens? Dans ce contexte, êtes-vous prêt à recourir à ce moyen de pression qu'est la liste noire des paradis fiscaux? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

7) Partagez-vous l'avis du procureur d'Anvers, Franky De Keyzer, selon lequel les criminels de la drogue peuvent être assimilés à des narcoterroristes puisqu'ils mettent notre modèle de société à très rude épreuve? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, quels efforts concrets allez-vous livrer pour débusquer partout dans le monde ces narcoterroristes et leurs avoirs, et pour obtenir leur extradition?

8) Pour chacune des trois dernières années, pouvez-vous indiquer en détail, d'une part, les sommes d'origine criminelle saisies et, d'autre part, le nombre de compatriotes extradés vers notre pays? Comment jugez-vous ce résultat?

Réponse reçue le 10 décembre 2020 :

1) & 2) Des démarches ont été entreprises et un dialogue est en cours avec les autorité des Émirats arabes unis, tant au niveau du parquet fédéral qu’au niveau diplomatique. Le service public fédéral (SPF) Justice est étroitement associé à ces démarches qui visent d’une part à faire avancer des dossiers concrets, et d’autre part qui visent à moyen et long terme d’établir une coopération plus structurée avec les Émirats arabes unis. Il est également renvoyé à la question 6).

3) & 4) Cela relève de la compétence du ministre des Finances.

5) La banque de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de répondre à cette question. L’unité FAST («Fugitive Active Search Team»), établi au sein de la police fédérale a pour mission de rechercher et localiser les personnes recherchées par la Justice belge, qu’il s’agisse de ressortissants belges ou d’autres nationalités. Les travail accompli par cette unité a permis de retrouver de nombreuses personnes recherchées et de le traduire devant la Justice.

6) L’existence d’un traité d’extradition avec les Émirats arabes unis permettrait une coopération plus efficace et plus systématique entre nos deux États. C’est pourquoi l’éventuelle négociation d’un tel traité est à l’examen. Cependant, avant de se lancer dans les négociations, il est nécessaire de se soumettre à une analyse approfondie concernant l'État de droit et le respect des droits de l’homme aux Émirats. Dans l’hypothèse où nous voudrions négocier, rien n’indique qu’il faudra utiliser d’un quelconque moyen de pression pour que les Émirats acceptent de négocier. Au contraire, les Émirats ont à plusieurs reprises ces dernières années manifesté leur souhait d’entrer en négociation avec la Belgique en matière d’entraide judiciaire et d’extradition. Les Émirats voient sans doute dans la conclusion de tels accords une manière d’affirmer leur légitimité sur le plan international, alors même que d’un point de vue opérationnel, la Belgique serait la principale bénéficiaire.

Il est également important de préciser qu’en ce qui concerne la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, nos deux États ont ratifié les Conventions de l’Organisation des Nations unies (ONU) pertinentes. Des extraditions peuvent avoir lieu sur base de ces deux conventions. Le combat contre les narcotrafiquants n’exige donc pas forcément l’existence d’un traité bilatéral.

7) Des efforts considérables ont été entrepris pour améliorer la coopération avec les Émirats arabes unis. À cet égard, il est renvoyé au Stroomplan mis en place à Anvers, et également aux efforts tant du parquet fédéral que du SPF Justice et des Affaires étrangères de mener un dialogue constructif avec les autorités des Émirats arabes unis.

8) Il n’existe pas d’enregistrement uniformisé des sommes récoltées suite à des saisies à l’étranger.

En matière d’extradition, trois personnes ont été extradées, non pas ces trois, mais ces dix dernières années (en 2010, 2016 et 2018). Ce résultat n’est pas totalement décevant compte tenu du fait, qu’en l’absence de base conventionnelle, la Belgique n’est pas en mesure d’accorder une pleine réciprocité.