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Question écrite n° 7-763

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Personnes condamnées pour terrorisme - Personnes condamnées pour radicalisme - Chiffres

terrorisme
radicalisation
sanction pénale
statistique officielle
emprisonnement

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
15/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-265

Question n° 7-763 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

La déradicalisation est une matière transversale.

Dans son édition du 9 décembre 2019, le journal "De Morgen" a publié des données chiffrées de l'administration pénitentiaire relatives aux détenus radicalisés et à la déradicalisation. J'aimerais obtenir quelques précisions à ce sujet.

1) En ce qui concerne les personnes condamnées pour terrorisme:

a) Combien d'entre elles sont actuellement en détention? Pouvez-vous ventiler ce chiffre en fonction de la catégorie à laquelle ces personnes appartiennent (terrorisme islamiste, terrorisme d'extrême gauche, terrorisme d'extrême droite, autres formes éventuelles de terrorisme) et ce par Région?

b) Combien d'entre elles ne sont plus en détention actuellement? Pouvez-vous ventiler ce chiffre selon les catégories mentionnées à la question 1), a)?

c) Parmi les personnes condamnées qui ne sont plus en détention, combien font encore l'objet d'un suivi actuellement? Pouvez-vous également ventiler ce chiffre selon les catégories mentionnées à la question 1), a)?

2) En ce qui concerne les personnes condamnées pour radicalisme:

a) Combien d'entre elles sont actuellement en détention? Pouvez-vous ventiler ce chiffre en fonction de la catégorie à laquelle ces personnes appartiennent (radicalisme islamiste, radicalisme d'extrême gauche, radicalisme d'extrême droite, autres formes éventuelles de radicalisme), et ce par Région?

b) Combien d'entre elles ne sont plus en détention actuellement? Pouvez-vous ventiler ce chiffre selon les catégories mentionnées à la question 2), a)?

c) Parmi les personnes condamnées qui ne sont plus en détention, combien font l'objet d'un suivi? Pouvez-vous également ventiler ce chiffre selon les catégories mentionnées à la question 2), a)?

3) En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas été condamnées pour radicalisme, mais qui sont ou ont été détenues (en détention préventive) pour radicalisme:

a) De combien de personnes est-il question? Pouvez-vous ventiler ce chiffre en fonction de la catégorie à laquelle ces personnes appartiennent (radicalisme islamiste, radicalisme d'extrême gauche, radicalisme d'extrême droite, autres formes éventuelles de radicalisme), et ce par Région?

b) Combien d'entre elles font l'objet d'un suivi ? Pouvez-vous également ventiler ce chiffre selon les catégories mentionnées à la question 3), a)?

Réponse reçue le 15 décembre 2020 :

1) a) En date du 10 novembre 2020, 104 détenus se trouvaient sur la liste Celex de la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI), répartis comme suit:

44 dans les prisons du ressort de la direction nord du système pénitentiaire;

46 dans les prisons du ressort de la direction sud du système pénitentiaire;

14 dans les prisons bruxelloises.

Dans le cadre du suivi des personnes radicalisées, extrémistes et terroristes, également en prison, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) a défini initialement trois catégories de suivis: les Terrorist Fighters (FTF & HTF) et les propagandistes de haine (PH).

Par arrêté royal du 20 décembre 2019 (Moniteur belge du 27 janvier 2020), l’OCAM y a ajouté deux nouvelles catégories: les condamnés terroristes (CT) et les extrémistes potentiellement violents (EPV).

Les différentes catégories OCAM sont définies sur la base des indicateurs suivants:

1. Foreign Terrorist Fighter (FTF – arrêté royal du 21 jullet 2016, Moniteur belge du 22 septembre 2016)

Il s’agit de personnes résidant en Belgique ou ayant résidé en Belgique, ayant ou non la nationalité belge et qui, dans le but de se rallier à des groupements terroristes ou de leur fournir un soutien actif ou passif, se trouvent dans l’une des situations suivantes:

a) elles se sont rendues dans une zone de conflit djihadiste;

b) elles ont quitté la Belgique pour se rendre dans une zone de conflit djihadiste;

c) elles sont en route vers la Belgique ou sont revenues en Belgique après s’être rendues dans une zone de conflit djihadiste;

d) elles ont, volontairement ou involontairement, été empêchées de se rendre dans une zone de conflit djihadiste;

e) elles ont l’intention de se rendre dans une zone de conflit djihadiste à la condition que des indications sérieuses démontrent cette intention.

2. Homegrown Terrorist Fighter (HTF – arrêté royal du 23 avril 2018, Moniteur belge du 30 mai 2018)

Toutes personnes physiques dès lors qu’un lien existe avec la Belgique et qu’au minimum une des conditions suivantes est remplie:

a) il existe des indications sérieuses qu’elles ont l’intention de recourir à la violence à l’encontre de personnes ou d’intérêts matériels, pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d’atteindre leurs objectifs par la terreur, l’intimidation ou les menaces;

b) il existe des indications sérieuses qu’elles donnent intentionnellement un soutien, notamment logistique, financier, ou aux fins de formation ou recrutement, à la personne visée dans le point ci-dessus ou à des personnes reprises sous le statut de FTF et pour lesquelles il existe de sérieuses indications qu’elles ont l’intention d’exécuter une action violente.

3. Condamné terroriste (CT – arrêté royal du 20 décembre 2019, Moniteur belge du 27 janvier 2020)

Toutes personnes physiques avec un lien avec la Belgique qui ont été condamnées par un jugement coulé en force de chose jugée pour un fait de terrorisme comme repris dans les articles 137 à 141 du Code pénal ou qui ont été internées pour de tels faits.

Sont considérés par l’OCAM comme condamnés terro, uniquement les condamnés ou internés avec un niveau de la menace de 2, 3 et 4 (le niveau de la menace est déterminé par l’OCAM).

4. Extrémiste potentiellement violent (EPV – arrêté royal du 20 décembre 2019, Moniteur belge du 27 janvier 2020)

Toutes personnes physiques qui ont un lien avec la Belgique et qui satisfont aux critères cumulatifs suivants: [ a) + b) + au moins 1 de c)]:

a) la personne a des conceptions extrémistes qui justifient l’usage de la violence ou de la contrainte comme méthode d’action en Belgique;

b) il existe des indications fiables qu’elles ont l’intention de recourir à la violence et ce en relation avec les conceptions mentionnées en a);

c) elles répondent au minimum à une des conditions suivantes:

1. contacts sociaux systématiques au sein de milieux extrémistes;

2. psychologiquement instable;

3. antécédents judiciaires violents (la personne a commis des crimes / délits affectant ou menaçant l’intégrité physique / psychologique de tiers);

4. la personne a reçu un entrainement ou une formation sur la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou sur d’autres méthodes et techniques spécifiques qui augmentent le risque de violence terroriste.

5. Propagandistes de haine (PH – arrêté royal du 23 avril 2018, Moniteur belge du 30 mai 2018)

Les personnes physiques, les personnes morales, les associations de fait et les moyens qu’elles utilisent quels que soient leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d’établissement.

Elles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:

a) ont pour objectif de porter atteinte aux principes de la démocratie ou des droits de l’homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l’État de droit;

b) légitimer l’usage de la violence ou de la contrainte comme moyen d’action;

c) propager ses convictions aux autres en vue d’exercer une influence radicalisante;

d) ont un lien en Belgique.

La DG EPI reprend donc en grande partie la nomenclature de la Banque de données commune Terrorist Fighters (BDC). La BDC a récemment été complétée avec des nouvelles catégories: EPV (extrémistes potentiellement violents) et CT (condamnés terro). L’objectif est d’arriver à une intégration des listes utilisées par les différents services et d’ainsi améliorer le suivi par les différentes autorités. Les discussions à ce sujet sont encore toujours en cours.

Vous trouverez la répartition des chiffres suivant les catégories précitées dans les tableaux joints en annexe.

RÉGION

NOMBRE

1. Nord

44

2. Sud

46

3. Bruxelles

14

LIBERTÉ

398


502



1. Nord

PRISON

FTF (Foreign Terrorist Fighters)

FTF (Foreign Terrorist Fighters) / EPV

FTF (Foreign Terrorist Fighters) / Terroriste

Assimilé

Radicalisé

HTF (Homegrown Terrorist Fighter)

HTF (Homegrown Terrorist Fighter) / FTF (Foreign Terrorist Fighters)

HTF (Homegrown Terrorist Fighter) / Terroriste

Prédicateur de haine

Prédicateur de haine / FTF (Foreign Terrorist Fighters)

Prédicateur de haine / EPV

Prédicateur de haine / Terroriste

EPV

CT

Terroriste

Total

Anvers

5

0

0

0

0

2

0

0

1

0

0

0

0

0

0

8

Beveren

1

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

3

0

0

5

Bruges

4

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

1

1

0

8

Gand

5

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

Hasselt nouveau

4

0

0

0

0

0

1

0

2

1

0

0

2

1

0

11

Louvain central

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Louvain secondaire

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Malines

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Merksplas

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

2

Audenarde

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

2

Turnhout

1

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

2

Wortel

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1


20

0

0

0

0

3

1

0

5

2

0

0

10

3

0

44



2. Sud

PRISON

FTF (Foreign Terrorist Fighters)

FTF (Foreign Terrorist Fighters) / EPV

FTF (Foreign Terrorist Fighters) / Terroriste

Assimilé

Radicalisé

HTF (Homegrown Terrorist Fighter)

HTF (Homegrown Terrorist Fighter) / FTF (Foreign Terrorist Fighters)

HTF (Homegrown Terrorist Fighter) / Terroriste

Prédicateur de haine

Prédicateur de haine / FTF (Foreign Terrorist Fighters)

Prédicateur de haine / EPV

Prédicateur de haine / Terroriste

EPV

CT

Terroriste

Total

Andenne

1

0

0

0

0

3

0

0

0

0

0

0

1

1

0

6

Arlon

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

Ittre

6

0

0

0

0

1

0

0

2

0

0

0

0

1

0

10

Jamioulx

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

Lantin

0

0

0

0

0

3

0

0

0

0

0

0

2

0

0

5

Leuze-en-Hainaut

3

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

2

0

0

7

Marche-en-Famenne

1

0

0

0

0

0

3

0

0

0

0

0

2

0

0

6

Mons

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

2

Namur

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

1

0

0

2

Nivelles

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

2

Paifve

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Tournai

1

0

0

0

0

1

0

0

0

0

1

0

0

0

0

3

 

16

0

0

0

0

11

3

0

2

0

1

0

10

3

0

46



3. Bruxelles

PRISON

FTF (Foreign Terrorist Fighters)

FTF (Foreign Terrorist Fighters) / EPV

FTF (Foreign Terrorist Fighters) / Terroriste

Assimilé

Radicalisé

HTF (Homegrown Terrorist Fighter)

HTF (Homegrown Terrorist Fighter) / FTF (Foreign Terrorist Fighters)

HTF (Homegrown Terrorist Fighter) / Terroriste

Prédicateur de haine

Prédicateur de haine / FTF (Foreign Terrorist Fighters)

Prédicateur de haine / EPV

Prédicateur de haine / Terroriste

EPV

CT

Terroriste

Total

Berkendael

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

Forest

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

St. Gilles

5

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

4

0

0

11

 

7

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

5

0

0

14

1) b) Il y a actuellement 398 individus en liberté qui ont été repris dans la liste Celex lorsqu’ils étaient détenus. La répartition de ce nombre suivant les catégories énoncées au point 1) a), est reprise dans le tableau joint en annexe.

LIBERTÉ

PRISON

FTF (Foreign Terrorist Fighters)

FTF (Foreign Terrorist Fighters) / EPV

FTF (Foreign Terrorist Fighters) / Terroriste

Assimilé

Radicalisé

HTF (Homegrown Terrorist Fighter)

HTF (Homegrown Terrorist Fighter) / FTF (Foreign Terrorist Fighters)

HTF (Homegrown Terrorist Fighter) / Terroriste

Prédicateur de haine

Prédicateur de haine / FTF (Foreign Terrorist Fighters)

Prédicateur de haine / EPV

Prédicateur de haine / Terroriste

EPV

CT

Terroriste

Total

 

103

1

13

63

47

10

1

10

18

2

0

3

3

2

122

398

 

103

1

13

63

47

10

1

10

18

2

0

3

3

2

122

398

1) c) La Sûreté de l’État (VSSE) fait sa priorité du suivi du radicalisme et de l’extrémisme au sein des prisons. La VSSE ne peut toutefois pas donner de chiffres relatifs du nombre d’ex-détenus suivis.

Suite à l’évolution de l’approche judiciaire du terrorisme ces dernières années, il y a évidemment plus d’ex-détenus qui font partie des targets prioritaires de la VSSE.

2) & 3) Dès lors qu’il n’existe pas de définition juridique du concept de «radicalisme», il ne peut être répondu à ces questions.