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Question écrite n° 7-738

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecins et dentistes étrangers exerçant dans notre pays - Chiffres - Octroi de numéros INAMI

médecin
travailleur migrant
dentiste
étudiant étranger
accès à la profession

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )

Réintroduction de : question écrite 7-286

Question n° 7-738 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au récent durcissement des règles qui s'appliquent aux prestataires de soins formés en dehors de l'Union européenne (UE) et désireux de pratiquer en Belgique.

Ces modifications permettent de limiter l'arrivée de médecins extra-européens. Cependant, dans des cas complexes et spécifiques, nous pouvons faire venir d'un peu partout dans le monde des médecins hyperspécialisés afin de soigner nos patients en Belgique.

La proposition prévoit notamment la faculté d'instaurer un quota pour les médecins et les dentistes diplômés hors UE.

En outre, la législation modifiée instaure une procédure plus stricte pour tous les prestataires de soins hors UE qui veulent s'établir dans notre pays. Son objectif est d'assurer que le niveau des prestataires de soins titulaires d'un diplôme hors UE soit suffisant pour garantir au patient belge des soins de qualité optimale. Il peut s'agir ici de médecins, de dentistes, d'infirmier.e.s, d'aides-soignant.e.s, de diététicien.ne.s, de psychologues, de pharmacien.ne.s, etc.

Je souhaiterais obtenir les chiffres les plus récents relatifs au nombre de médecins et de dentistes qui exercent dans notre pays et issus, respectivement, d'autres pays de l'UE et de pays hors de l'UE. Je dispose déjà des données basées sur le cadastre de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), pour 2011 à 2016.

Quant au caractère transversal de la question : les Communautés sont autonomes en matière d'enseignement, mais les conditions minimales pour la délivrance des diplômes demeurent une matière fédérale. Les Communautés sont compétentes pour les matières personnalisables, telles la santé et l'aide sociale. Il s'agit dès lors d'une compétence communautaire transversale.

C'est dans ce cadre que je souhaite poser les questions suivantes :

1) Pour chacune de ces trois dernières années, combien de titulaires d'un diplôme de médecin, respectivement, belge, européen et non européen ont-ils demandé un numéro INAMI de médecin? Le total pour notre pays peut-il être ventilé entre la Communauté flamande et la Communauté française?

2) Pour chacune de ces trois dernières années, combien de titulaires d'un diplôme de dentiste, respectivement, belge, européen et non européen ont-ils demandé un numéro INAMI de dentiste? Le total pour notre pays peut-il être ventilé entre la Communauté flamande et la Communauté française?

3) Disposez-vous des chiffres détaillés pour chacune de ces trois dernières années en ce qui concerne:

a) l'afflux d'étudiants étrangers en première année de la formation de base en médecine?

b) l'afflux de stagiaires étrangers à l'issue de leur formation de base à l'étranger?

Disposez-vous des chiffres analogues pour les dentistes? Pouvez-vous les donner par Communauté?

4) Observe-t-on une tendance quant aux nombres respectifs de médecins et de dentistes arrivant de l'étranger? Pouvez-vous commenter? Les décideurs devraient-ils prendre d'autres mesures?